Le Canadian Institute of Financial Planning (CIFP ou Institut canadien de planification financière) poursuit FP Canada pour 1,2 million de dollars, alléguant une rupture d’accord, une dépréciation de l’achalandage, le discrédit de son entreprise et de ses services en violation de la Loi sur les marques de commerce, et une diffamation commerciale.
CIFP a déposé la plainte le 17 avril auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Les allégations portent sur la marque de commerce de Chartered Financial Planner du CIFP, qui a été approuvée en mars par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) comme titre de compétence pour le titre de « planificateur financier ».
À la suite de l’approbation de l’ARSF, FP Canada a publié un communiqué indiquant que les consommateurs pourraient confondre le titre de Chartered Financial Planner avec le titre que FP Canada supervise, à savoir le titre de Certified Financial Planner. Selon le registre des détenteurs de titres de l’ARSF, 68 % des détenteurs de titres en vertu des règles de protection des titres de l’Ontario détenaient le titre de Certified Financial Planner le 22 mars.
Le titre de Certified Financial Planner est assujetti aux normes mondiales de planification financière.
FP Canada a assuré dans un courriel qu’elle n’était pas au courant que le CIFP avait déposé une plainte contre elle.
Gervas Wall, associé chez Deeth Williams Wall à Toronto et avocat du CIFP, a dit n’avoir aucun commentaire à faire pour le moment.
À la suite de la déclaration de FP Canada en mars, des critiques véhémentes ont été émises sur les médias sociaux au sujet du titre de compétence du CIFP et de son approbation par l’ARSF. Une coalition de l’industrie, comprenant le président de la Financial Planning Association of Canada (FPAC), a demandé à l’ARSF d’obliger le CIFP à renommer son titre de compétence ou d’annuler son approbation. La déclaration fait état de la confusion des consommateurs, ainsi que du risque de tromperie et d’abus.
FP Canada a fait de « fausses déclarations en sachant que le Chartered Financial Planner et le Certified Financial Planner coexistent sur le registre canadien et sur le marché canadien depuis des décennies », selon la plainte du CIFP. « En faisant ces fausses déclarations, FP Canada a pris des mesures pour restreindre l’utilisation du titre de Chartered Financial Planner par le CIFP. »
Le CIFP délivre le titre de Chartered Financial Planner depuis « au moins 1979 », selon la déclaration, et utilisait auparavant l’abréviation CFP.
En 1995, FP Canada (alors le Financial Planning Standards Council) a commencé à superviser le titre de Certified Financial Planner (CFP) au Canada. Un différend concernant le titre de CFP a été réglé par un accord conclu en 1996 entre FP Canada et le CIFP, ainsi qu’avec le propriétaire des titres de Certified Financial Planner et de CFP, selon la plainte. À l’époque, le propriétaire était le Certified Financial Planner Board of Standards, dont le siège se trouvait alors au Colorado.
Dans le cadre de l’accord, le CIFP a rejoint FP Canada et a cédé ses « droits sur le CFP » à la société du Colorado, selon la plainte.
« Le CIFP a accepté de ne pas accorder son titre de Certified Financial Planner à tout futur étudiant, tant que le CIFP demeurait membre de FP Canada », peut-on lire dans le document. (Citant une section de l’accord, la plainte indique que le CIFP a maintenu son titre pour les centaines de détenteurs de titres qui existaient en 1996.)
Le CIFP a cessé d’être membre de FP Canada « depuis un certain temps », affirme la plainte, et les parties avaient convenu qu’une fois que le CIFP ne serait plus membre, son utilisation de la marque Chartered Financial Planner serait « illimitée ».
En 2004, le Financial Planning Standards Board (FPSB) est devenu propriétaire des marques Certified Financial Planner et CFP. « FP Canada, le FPSB (en tant que successeur en titre…) et le CIFP restent liés par l’accord de règlement », indique la plainte.
Le CIFP n’abrège pas sa désignation.
La plainte allègue également que FP Canada a « faussement affirmé » que les normes d’accréditation du CIFP ne répondent pas aux normes de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs — une référence à la déclaration faite par FP Canada en mars dernier.
FP Canada avait souligné que la protection du titre avait pour but d’assurer « la clarté et la confiance des consommateurs dans le fait qu’une personne qui se dit “planificateur financier” a satisfait aux normes élevées de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs à atteindre le bien-être financier ».
« FP Canada a refusé ou négligé de se rétracter comme l’exigeait le CIFP, peut-on lire dans la plainte. Les déclarations de FP Canada ont causé et continueront de causer des dommages monétaires importants ainsi qu’un préjudice irréparable au CIFP. »
Avant la plainte du CIFP, FP Canada a déclaré à Advisor.ca qu’elle continuerait à faire part de ses préoccupations à l’ARSF et au ministre des Finances de l’Ontario, et qu’elle « s’opposerait vigoureusement à toute utilisation non autorisée de ses marques de commerce sous licence ».
Toujours avant le dépôt de la plainte, Keith Costello, président et chef de la direction du CIFP, a déclaré à Advisor.ca que son organisation continuerait d’utiliser le titre de compétence sans aucun changement. « Nous défendrons légalement et vigoureusement toute utilisation de la marque en cas de contestation », a-t-il affirmé.
Le Certified Financial Planner et le Chartered Financial Planner satisfont tous deux aux normes réglementaires relatives à l’utilisation du titre de planificateur financier en Ontario, a mentionné l’ARSF dans un communiqué envoyé par courriel.
« Les consommateurs peuvent être sûrs que tout titre approuvé utilisé par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF signifie qu’un professionnel financier a satisfait à des normes minimales de formation, qu’il est supervisé et qu’il doit se conformer à un code de conduite », précise le communiqué.