Le Rapport sur l’application de la LDPSF fait état d’une volonté de « s’inspirer des recommandations du Conseil canadien des responsables d’assurance pour mettre en place un cadre législatif souple qui permettra aux assureurs d’offrir leurs produits sur Internet », peut-on lire en page 15.
Ainsi, l’intervention d’un représentant ne serait pas obligatoire pour certains produits d’assurance offerts en ligne.
Les différentes organisations ayant présenté un mémoire sont d’accord sur le rôle informatif et d’éducation qu’Internet offre aux consommateurs.
Cependant, ils ne s’entendent pas sur le rôle que ce dernier doit assumer face à la vente de produits d’assurance en ligne.
Pour la Chambre de la sécurité financière (CSF) – dont la survie est en jeu -, le représentant est un incontournable.
« La CSF recommande que toutes les transactions à l’égard des produits d’assurance de personnes bénéficient des mêmes protections, conseils et services, peu importe le mode de communication choisi par le consommateur. […] Un membre de la CSF devrait intervenir dans tous les cas d’offre d’un [produit ou service financier], et ce, peu importe le mode de communication retenu par le consommateur », peut-on lire en page 46 du mémoire déposé par la CSF.
La CSF ne considère pas la distribution de produits et services financiers en ligne comme étant un réel mode de distribution.
« L’Internet est plutôt un moyen de communication avec le consommateur qui peut être utilisé indifféremment par l’assureur, le représentant, le cabinet ou le distributeur », souligne-t-elle.
Le Conseil des professionnels en services financiers du Québec (CDPSF) croit lui aussi que l’utilisation d’Internet est principalement un moyen permettant de récolter de l’information pour les consommateurs.
« Les futurs assurés devraient pouvoir « magasiner » les polices et les primes nécessaires à la couverture de leurs besoins », lit-on dans leur mémoire.
Pour le CDPSF, l’assouplissement des règles visant à permettre la vente de produits d’assurance en ligne n’est pas recommandé, ni souhaitable et même contradictoire.
« Le CDPSF est d’avis que la vente d’assurance par Internet contredit les objectifs réglementaires de l’Autorité des marchés financiers », note-t-il dans son mémoire.
Le courtier en épargne collective indépendant, Mérici Services Financiers, est pour sa part d’avis que l’ouverture à la vente de produits en ligne favoriserait les assureurs au détriment des consommateurs.
« La vente par Internet favoriserait une mise en marché où les assureurs amélioreront de manière importante leurs bénéfices en faisant l’économie d’un réseau de distribution sans aucune garantie que les consommateurs y gagnent au change », indique le mémoire du courtier.
Le nouveau président-directeur général de SSQ Groupe financier, Jean-François Chalifoux, se montre quant à lui ouvert à la vente de produits, comme il l’a indiqué à Finance et Investissement.
« Pour un groupe financier diversifié comme SSQ qui est ouvert à la modernisation des modes de distribution et qui vise à développer des solutions novatrices pour répondre aux besoins des clients, je crois que le cadre réglementaire a besoin d’être rafraîchi. Je salue la démarche à ce stade-ci », a-t-il souligné.
Cette ouverture se retrouve également au cœur du mémoire de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP). Elle est d’avis que le cadre réglementaire actuel permet déjà la vente de produits d’assurance en ligne et « qu’une simple confirmation à cet effet serait suffisante pour compléter l’encadrement de la vente par Internet », est-il écrit dans le mémoire qu’elle a déposé.
Une telle confirmation accorderait de la souplesse aux « assureurs dans l’élaboration et la diffusion de leurs produits via l’Internet », selon l’ACCAP.
La date limite pour déposer un mémoire était le 30 septembre.
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