![Un marteau pour le tribunal posé sur un bureau devant un livre ouvert et une balance de justice.](https://www.finance-investissement.com/wp-content/uploads/sites/2/2019/12/simpson33_iStock_judge-gavel-and-scale-in-court-legal-concept-picture-id1090431444.jpg)
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié un recours collectif contre la plateforme d’échange de cryptomonnaies Binance Holdings.
L’action vise à obtenir des dommages-intérêts de la part de Binance au motif qu’elle aurait violé la Loi sur les valeurs mobilières en vendant des produits dérivés de cryptomonnaies à des investisseurs de détail alors qu’elle n’était pas enregistrée. L’action vise également à obtenir l’annulation de ces transactions.
« Les plaignants affirment que ces ventes étaient illégales et nulles parce que les défendeurs ne se sont pas enregistrés comme l’exige la Loi sur les valeurs mobilières ou n’ont pas déposé de prospectus », a noté le tribunal dans sa décision.
Aucune de ces allégations n’a été prouvée.
En certifiant l’action collective, le tribunal a noté que les régulateurs ont estimé que les contrats cryptographiques étaient des titres ou des dérivés, et que la commercialisation de ces contrats a été traitée comme une distribution en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Par conséquent, le tribunal a estimé que les plaignants avaient un dossier potentiellement viable.
« Les plaignants se sont acquittés de la charge de la preuve qui leur incombe, à savoir établir que les questions soulevées dans les quatre questions relatives à la responsabilité sont communes à l’ensemble de la classe », a affirmé le tribunal. Dans d’autres procédures, « les tribunaux de l’Ontario ont déjà jugé que Binance avait exploité la plateforme du site Web de Binance et l’avait mise à la disposition des utilisateurs canadiens ».
Face à la surveillance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), Binance a promis de cesser de traiter avec les investisseurs canadiens à la mi-2021 et, au début de 2022, elle a accepté un engagement avec la CVMO, promettant d’empêcher les investisseurs de l’Ontario d’effectuer des transactions et de mettre un terme à ses activités dans la province.
En 2023, la CVMO a commencé à enquêter sur d’éventuelles violations de la réglementation par la société. Cette enquête est en cours, a rapporté le tribunal, et la CVMO n’a formulé aucune allégation à l’encontre de l’entreprise.
Par ailleurs, Binance a conclu un accord avec les autorités américaines de régulation des produits dérivés, payant plus de 2,7 milliards de dollars d’amendes et de restitutions, tout en admettant avoir enfreint la législation américaine.
Dans le cadre du recours collectif proposé au nom d’investisseurs canadiens, le tribunal de l’Ontario a examiné si les plaignants pouvaient demander l’annulation de leurs transactions de cryptomonnaies effectuées sur la plateforme Binance en tant que recours pour l’ensemble de la classe d’investisseurs.
Binance a fait valoir que les investisseurs échangeaient entre eux et qu’elle n’était pas partie prenante à ces transactions, de sorte que l’annulation n’était pas un recours viable.
Le tribunal a rejeté cet argument. « On pourrait penser que si les défendeurs estiment que les utilisateurs du site Web de Binance passent des contrats entre eux et que Binance n’est qu’un support pour ces contrats, alors ils pourraient produire au moins un tel contrat », a tranché le tribunal. « Mais les seuls contrats trouvés dans le dossier sont entre les membres du groupe et Binance elle-même. »
Le tribunal a conclu que les investisseurs ont négocié directement avec Binance, ce qui laisse ouverte la possibilité d’une annulation en tant que recours. « La relation entre les utilisateurs de Binance et Binance ressemble davantage à celle d’un client avec un magasin, sans relation contractuelle entre l’acheteur au détail et le fournisseur du magasin », a estimé le tribunal.
Le tribunal a également conclu que les dommages, les intérêts et les frais pouvaient être évalués à l’échelle du groupe dans cette affaire.
Les investisseurs qui ont acheté des contrats dérivés de cryptomonnaies auprès de Binance à partir du 13 septembre 2019 sont considérés comme des membres du groupe.