L’Agence du revenu du Canada (ARC) appliquera un taux d’intérêt de 9 % sur les paiements en retard au troisième trimestre (T3), alors qu’elle appliquait un taux de 10 % jusqu’au premier semestre 2024.
Le taux appliqué aux impôts en retard est fixé à quatre points de pourcentage de plus que le taux prescrit pour les prêts familiaux.
Selon le rendement des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada jusqu’en avril, le taux d’intérêt prescrit utilisé pour les prêts aux membres de la famille sera de 5 % au T3.
Le 1er janvier, l’ARC a commencé à appliquer un taux d’intérêt de 10 % sur les impôts en souffrance, contre 9 % au trimestre précédent. La dernière fois que l’ARC a appliqué un taux d’intérêt de 10 %, c’était au deuxième trimestre 2001.
Les taux d’intérêt prescrits ont commencé à augmenter au T3 de 2022 en raison de l’augmentation du taux d’inflation, bien qu’avec un certain retard. Auparavant, le taux prescrit pour les prêts aux membres de la famille était de 1 %, et le taux appliqué aux impôts en souffrance de 5 %, pendant deux ans.
L’ARC perçoit des intérêts, composés quotidiennement, sur les impôts en souffrance. Les intérêts que l’ARC applique à un montant en souffrance au fil du temps reflètent les taux prescrits pour chaque trimestre de cette période. L’ARC peut également imposer des pénalités, par exemple, en cas de production tardive, ainsi que des intérêts sur les pénalités.
La date limite générale pour produire une déclaration de revenus 2023 et payer un solde d’impôt dû est le 30 avril. Pour les indépendants, la date limite de dépôt est le 15 juin, mais le solde dû pour 2023 doit être payé le 30 avril.
Prêts à taux fixe
Les prêts à taux prescrits peuvent être utilisés pour partager les revenus de l’investissement avec un conjoint, un concubin ou un autre membre de la famille. Toutefois, à mesure que le taux prescrit augmente, le rendement attendu de l’investissement doit lui aussi augmenter pour que la stratégie soit viable.
Les prêts peuvent être accordés directement à un membre de la famille ou à une fiducie familiale, qui peut ensuite verser des distributions aux membres de la famille dont la tranche d’imposition est peu élevée, dans le cadre d’une stratégie de prêt à taux prescrit correctement exécutée.
Tant que les intérêts annuels sont payés dans les 30 jours suivant la fin de l’année, le prêt peut rester en vigueur au taux prescrit qui était en vigueur au moment où le prêt a été consenti. Si les intérêts ne sont pas payés dans les délais, tout revenu d’investissement généré par le prêt sera réattribué au prêteur pour l’année au cours de laquelle les intérêts ont été encourus, et pour toutes les années suivantes.
Pourquoi le taux prescrit diminue-t-il ?
Le taux prescrit est calculé chaque trimestre.
Selon l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu, le taux prescrit est basé sur le rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada mis aux enchères au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au pourcentage entier supérieur.
Les rendements des adjudications de bons du Trésor à trois mois étaient de 4,98 % le 9 avril et de 4,94 % le 23 avril. La moyenne de ces deux rendements étant de 4,96 %, le taux prescrit sera de 5 % pour le troisième trimestre 2024.