Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario a rejeté une demande visant à retarder les procédures de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à l’encontre d’un trio de dirigeants du gestionnaire de fonds en faillite Bridging Finance (BFI).
La CVMO allégue que les cofondateurs de la société, David et Natasha Sharpe, et leur ancien chef de la conformité, Andrew Mushore, ont violé les lois sur les valeurs mobilières dans le cadre d’une série de transactions prétendument conflictuelles impliquant les fonds de la société.
L’audience sur les allégations de la CVMO, qui a débuté en juin 2023, est sur le point de s’achever. Les dépositions des témoins sont terminées et il ne reste plus que les conclusions finales et les arguments des deux parties.
Toutefois, avant la fin de l’audience, les avocats de Natasha Sharpe ont demandé une pause dans la procédure, le temps de régler une facture d’avocat impayée. Les avocats de Natasha Sharpe affirment qu’ils n’ont pas été payés depuis près d’un an et qu’on leur doit plus de 900 000 $ en frais de justice. En l’absence d’ajournement, les avocats ont demandé l’autorisation d’être dessaisis de l’affaire.
Le tribunal a toutefois rejeté les deux requêtes, estimant que les avocats de Natasha Sharpe ne peuvent pas se retirer de l’affaire. Et puisqu’ils doivent rester avocats, la question du paiement ne nécessite pas en soi un ajournement.
Le tribunal a indiqué que ses motifs seraient publiés ultérieurement.
Selon une décision antérieure de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les frais juridiques de Natasha Sharpe étaient initialement payés par l’entremise de comptes sous le contrôle de l’administrateur judiciaire de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC). Toutefois, depuis que le solde de ces comptes a été épuisé, l’administrateur judiciaire a refusé de payer les frais de justice de Natasha Sharpe à partir d’autres actifs sous son contrôle.
Le tribunal a conclu que les frais de justice étaient raisonnables.