L’Agence du revenu du Canada (ARC) imposera des intérêts de 9 % sur les paiements en retard au quatrième trimestre, soit le même taux qu’elle impose au troisième trimestre.
Le taux appliqué aux impôts en souffrance est supérieur de quatre points de pourcentage au taux prescrit pour les prêts familiaux.
Selon le rendement des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada jusqu’en juillet, le taux d’intérêt prescrit utilisé pour les prêts aux membres de la famille demeurera de 5 % au quatrième trimestre.
L’ARC a facturé 10 % d’intérêts sur les impôts en souffrance au cours du premier semestre de 2024, en hausse par rapport au taux de 9 % du quatrième trimestre de 2023.
Les taux d’intérêt prescrits ont commencé à augmenter au troisième trimestre de 2022 en raison de l’augmentation du taux d’inflation. Auparavant, le taux prescrit pour les prêts aux membres de la famille était de 1 % et le taux appliqué aux impôts en souffrance était de 5 % pendant deux ans.
L’ARC impose des intérêts, composés quotidiennement sur les impôts en souffrance. Les intérêts que l’ARC facture sur un montant en souffrance doivent refléter les taux prescrits pour chaque trimestre au cours de la période concernée. L’ARC peut également imposer des pénalités, par exemple pour production tardive, ainsi que des intérêts sur les pénalités.
Prêts à taux prescrit
Les prêts à taux prescrit peuvent être utilisés pour fractionner le revenu de placement avec un époux, un conjoint de fait ou un autre membre de la famille. Cependant, à mesure que le taux prescrit augmente, le rendement attendu des placements doit également être obtenu pour rendre la stratégie viable.
Les prêts pourraient être consentis directement à un membre de la famille ou à une fiducie familiale. Celle-ci pourrait ensuite effectuer des distributions aux membres de la famille dont l’imposition se situe dans une faible tranche d’imposition dans le cadre d’une stratégie de prêt à taux prescrit bien exécutée.
Tant que les intérêts annuels sont payés dans les 30 jours suivant la fin de l’année, le prêt peut rester en vigueur au taux réglementaire qui était en vigueur au moment où le prêt a été consenti à l’origine. À défaut de le rembourser dans les délais impartis, tout revenu de placement tiré du prêt sera attribué au prêteur pour l’année au cours de laquelle les intérêts ont été courus, et pour toutes les années subséquentes.
Pourquoi le taux prescrit se maintient
Le taux prescrit est calculé chaque trimestre.
Selon l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu, le taux prescrit est fondé sur le rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada mis aux adjudications au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au pourcentage entier supérieur.
Les rendements des adjudications de bons du Trésor à trois mois étaient de 4,65 % le 2 juillet, de 4,54 % le 16 juillet et de 4,41 % le 30 juillet. Comme la moyenne de ces trois rendements est de 4,53 %, le taux prescrit pour les prêts familiaux sera de 5 % pour le quatrième trimestre de 2024.