Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation publique sur des projets de modification réglementaire. Les changements touchent principalement la définition d’« émetteur émergent » et visent à adapter la réglementation à la nouvelle catégorie supérieure créée par la Bourse des valeurs canadiennes (CSE).
La création de cette catégorie supérieure par la CSE, effective depuis le 3 avril 2023, a pour objectif d’accueillir des émetteurs non émergents avec des obligations alignées sur celles des autres bourses d’émetteurs non émergents. Cependant, la CSE étant actuellement classée comme une bourse d’émetteurs émergents dans la législation, cette situation crée un décalage réglementaire que les ACVM cherchent à corriger.
Par ailleurs, l’avis de consultation inclut des ajustements réglementaires pour tenir compte des changements de dénomination de certaines bourses, tels que La Neo Bourse Aequitas devenue Cboe Canada, et les marchés PLUS transformés en AQSE Growth Market.
Les ACVM proposent également d’harmoniser certaines dispenses et conditions d’admissibilité pour assurer un traitement équitable entre la CSE et les autres bourses similaires. De plus, les modifications intègrent les récents changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant le vote majoritaire.
La période de consultation, qui se terminera le 30 octobre 2024, offre aux parties prenantes l’occasion de commenter ces propositions qui visent à moderniser et à clarifier le cadre réglementaire des valeurs mobilières au Canada.