Le gouvernement fédéral fournit plus de détails sur les REEE à adhésion automatique

Le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois l’adhésion automatique aux REEE dans son budget 2024, et cette mesure est devenue une loi avec l’adoption du premier projet de loi budgétaire le 20 juin. Toutefois, les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études décrites dans ce projet de loi n’entreront en vigueur qu’à une date de proclamation ultérieure.

Dans le cadre de cette initiative, un REEE sera ouvert pour l’enfant d’une famille à faible revenu si sa famille ne l’a pas encore inscrit à un régime avant qu’il n’atteigne l’âge de quatre ans. Ainsi, les enfants admissibles recevront jusqu’à 2 000 $ de Bon d’études canadien (BEC), même si leur famille n’ouvre jamais de REEE en leur nom.

Une famille n’a pas besoin de cotiser à un REEE pour recevoir le BEC, mais doit ouvrir un REEE.

« Il s’agit simplement pour [le gouvernement] de donner un coup de pouce [aux familles] en leur disant : “D’accord, si vous n’avez pas [ouvert de REEE] et que votre enfant a maintenant quatre ans, nous le ferons pour vous” », explique Sara Kinnear, directrice de la planification fiscale et successorale chez IG Wealth Management, à Winnipeg.

Le ministère des Finances a fourni de plus amples détails sur le programme de REEE dans un avant-projet de loi publié ce mois-ci.

Dans le cadre de ce programme, la famille de l’enfant ne peut pas cotiser au régime à adhésion automatique, mais elle peut le reprendre du gouvernement et le faire. À l’âge de 18 ans, l’enfant peut reprendre le régime et recevoir le BEC plus les intérêts.

« Si j’étais le parent, je voudrais probablement reprendre [le REEE] [le plus tôt possible], non seulement pour pouvoir choisir l’investissement pour le BEC, mais aussi pour avoir la possibilité de verser mes propres cotisations au cours des années où j’aurai de l’argent pour le faire », affirme Sara Kinnear.

Les seuils de revenus pour bénéficier du BEC sont indexés.

Par exemple, pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, un enfant recevra le BEC si sa famille compte d’un à trois enfants et si son revenu familial ajusté est inférieur ou égal à 53 359 $. Le seuil augmente au fur et à mesure que la famille a plus d’enfants.

Le BEC prévoit 500 $ pour la première année d’éligibilité, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’éligibilité jusqu’à l’âge de 15 ans, pour les enfants nés en 2004 ou après.

Le plan d’inscription automatique débutera en 2028-29 pour les enfants admissibles nés en 2024 et après. Emploi et Développement social Canada (EDSC) déposera jusqu’à 800 $ de BEC dans le régime, dont 500 $ pour la première année d’admissibilité de l’enfant et 100 $ pour les trois années suivantes.

Les 800 $ de BEC représentent les prestations rétroactives pour les années précédant la quatrième année de l’enfant qu’il aurait reçues si un REEE avait été établi à la naissance de l’enfant, s’il avait été admissible au BEC pour chacune de ces années.

EDSC déposerait également 100 $ pour chaque année suivant la première année d’admissibilité, pour un total de 2 000 $ de BEC au moment où l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

Le projet de loi propose également que les REEE auto-enregistrés ne puissent pas effectuer de paiements d’aide aux études, c’est-à-dire des montants versés à un étudiant bénéficiaire d’un REEE pour l’aider à financer ses frais d’études postsecondaires. Selon cette proposition, un parent ou un enfant adulte devrait reprendre le REEE pour que l’enfant puisse recevoir ces paiements.

Le gouvernement n’a pas encore indiqué comment le BEC déposé dans les régimes à adhésion automatique serait investi, mais Sara Kinnear croit que le gouvernement choisira un véhicule de placement garanti.

Sara Kinnear note qu’il reste encore beaucoup à connaître sur le fonctionnement et l’administration des REEE à adhésion automatique, notamment sur la façon dont le gouvernement pourrait collaborer avec les promoteurs — les institutions financières qui offrent des REEE — pour mettre en place des régimes à adhésion automatique.

Dans l’avant-projet de loi, le gouvernement propose que le ministre responsable de la Loi canadienne sur l’épargne-études, c’est-à-dire le ministre du EDSC, soit le « souscripteur désigné » du REEE à adhésion automatique.

Le gouvernement a également proposé que le promoteur du REEE n’ait pas à informer le parent d’un enfant pour lequel un régime a été ouvert. Toutefois, « il est envisagé que [le gouvernement] informe les parties nécessaires que le régime a été établi ».

Le projet de loi est soumis à consultation jusqu’au 11 septembre.

Selon le gouvernement, 130 000 enfants supplémentaires recevront le Bon d’études canadien chaque année grâce à l’inscription automatique.

D’autres changements pour les REEE et les BEC

Comme l’indique le projet de loi budgétaire maintenant adopté, un bénéficiaire admissible peut demander le BEC rétroactivement jusqu’à son 31^e anniversaire pour les années au cours desquelles il était admissible. Auparavant, un bénéficiaire pouvait demander le BEC rétroactivement jusqu’à ce qu’il atteigne 21 ans.

Le budget 2024 proposait également qu’à partir de 2028-29, les parents d’enfants nés avant 2024 puissent demander au EDSC d’ouvrir un REEE pour leur enfant et de commencer les dépôts automatiques du BEC. Cette proposition « permettrait à tous les enfants de bénéficier de ce processus simplifié », a déclaré le gouvernement dans le budget.

Cette proposition ne figurait ni dans le projet de loi de finances de juin ni dans l’avant-projet de loi publié ce mois-ci.