Au cours du dernier quart de siècle, les personnes à hauts revenus au Canada ont supposé qu’elles paieraient moins d’impôts sur les gains en capital que sur les dividendes. Ce n’est plus le cas.
Pour les hauts revenus du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, de la Saskatchewan et du Yukon, le taux d’imposition combiné fédéral/provincial (/territorial) des particuliers sur le montant des gains en capital de plus de 250 000 $ réalisés au cours d’une année dépasse désormais de deux à trois points de pourcentage le taux sur les dividendes éligibles.
Les conseillers de ces juridictions devront tenir compte de cette « inversion » lorsqu’ils recommanderont des stratégies de planification, prévient Ameer Abdulla, associé chez EY Canada à Waterloo (Ontario).
« Dans ces circonstances, il se peut que vous souhaitiez obtenir un dividende, par exemple, sur la vente d’une entreprise à une partie sans lien de dépendance, alors qu’historiquement, vous souhaitiez obtenir un gain en capital », résume-t-il.
Les gestionnaires de portefeuille devront peut-être adapter leur façon d’évaluer les investissements. « Une action de premier ordre peut en fait avoir un taux de rendement après impôt [attendu] plus élevé qu’une action de croissance, parce que les dividendes éligibles sont imposés plus favorablement qu’un gain en capital à taux élevé », calcule Ameer Abdulla.
Les dividendes éligibles sont ceux distribués par une société publique ou une société privée dans la mesure où son revenu est soumis au taux général de l’impôt sur les sociétés. Ces dividendes sont éligibles à un crédit d’impôt pour dividendes amélioré.
La décision du gouvernement fédéral d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) de 50 % à 66,7 % sur les gains supérieurs à 250 000 $ réalisés par un particulier, à compter du 25 juin, a réduit les avantages fiscaux des gains en capital dans toutes les provinces et tous les territoires par rapport aux dividendes.
C’est ce qui a conduit à l’inversion (voir tableau). (Par exemple, les dividendes admissibles au Nouveau-Brunswick sont imposés à 32,40 %, soit 2,6 points de pourcentage de moins que le taux plus élevé des gains en capital. La différence est la plus importante au Yukon (3,07 points de pourcentage).
Taux maximums d’imposition combinés fédéral/provincial des particuliers, 2024
| Dividendes éligibles | Dividendes non-éligibles | Gain en capital, taux réduit | Gain en capital, taux plus élevé | revenu ordinaire | |
| Saskatchewan | 29,64 % | 41,34 % | 23,75 % | 31,67 % | 47,50 % |
| Nouveau Brunswick | 32,40 % | 46,83 % | 26,25 % | 35,00 % | 52,50 % |
| Territoires du N.-O. | 28,33 % | 36,82 % | 23,53 % | 31,37 % | 47,05 % |
| Yukon | 28,93 % | 44,04 % | 24,00 % | 32,00 % | 48,00 % |
Aucune des quatre juridictions concernées n’a introduit de modifications fiscales récentes ayant conduit à l’inversion des taux, rapporte Ameer Abdulla.
« C’est simplement que les provinces agissent dans une direction en fonction de leurs priorités fiscales, et que le gouvernement fédéral agit de manière à faire avancer ses priorités fiscales, ce qui les amène parfois à se contrecarrer », assure-t-il.
La dernière fois que les taux d’imposition combinés des dividendes ont été égaux ou inférieurs à ceux des gains en capital, c’était dans les années 1990, lorsque le taux d’imposition des dividendes était de 75 %.
À l’époque, « il était prévu de convertir ce qui aurait été un gain en capital en dividende », se rappelle Ameer Abdulla.
Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Toronto, a déclaré que l’impact de l’inversion des taux se fera probablement sentir lors de la planification de la succession d’une entreprise.
Les clients qui vendent une entreprise peuvent vouloir réaliser des gains en capital dans la mesure où ils peuvent bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital ou de la nouvelle incitation pour les entrepreneurs canadiens, tempère Ryan Minor, même si le taux d’imposition sur les gains en capital est plus élevé.
Toutefois, au-delà des exonérations, un propriétaire d’entreprise peut envisager de recevoir au moins une partie du produit de la vente sous la forme de dividendes éligibles, estime Ryan Minor.
« Il est possible de créer un billet avec un dividende éligible et de le vendre », dit-il.
Selon Ameer Abdulla, les clients fortunés qui s’attendent à recevoir d’importants dividendes admissibles pourraient envisager de déménager dans une province où l’inversion est possible.
« À l’échelle appropriée, les personnes qui sont mobiles de toute façon [pourraient envisager] de déménager — ce type de planification n’est pas nouveau, estime Ameer Abdulla. Cette inversion ajoute un peu de piquant aux endroits que les gens envisagent ou mettent sur leur liste restreinte. »
Ameer Abdulla prévoit que les taux inversés seront pris en compte dans les discussions avec les clients constitués en société en novembre et décembre sur la manière de structurer la rémunération.
« C’est à ce moment-là qu’on en parlera le plus, si les gens ne le savent pas déjà ou n’en ont pas été informés », avance-t-il.