Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un avis de consultation sur le projet de Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale.
Le contexte
Ce projet de règlement fait suite à l’abandon de certains taux interbancaires offerts (les TIO) et du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate (le taux CDOR).
Pour répondre aux préoccupations concernant les TIO, le Conseil de stabilité financière a recommandé leur abandon et l’établissement de taux de remplacement. Depuis, plusieurs TIO ne sont plus publiés, c’est notamment le cas du taux CDOR, qui a cessé d’être publié le 28 juin 2024.
Par conséquent, l’utilisation de swaps de taux d’intérêt basés sur ces taux comme référence a fortement diminué, et dans de nombreux cas, a complètement cessé.
Selon les ACVM, l’adoption de taux d’intérêt de référence sans risque en remplacement de certains TIO et du taux CDOR a entraîné une augmentation de la liquidité des swaps de taux d’intérêt associés, renforçant ainsi leur importance systémique sur les marchés financiers tant au niveau mondial que national.
Les propositions
Le projet de règlement vise donc :
- à mettre à jour la liste des dérivés obligatoirement compensables pour refléter la transition des marchés financiers canadiens vers de nouveaux taux de référence à un jour sans risque ;
- à instaurer de nouvelles catégories de swaps de taux d’intérêt et à ajouter des swaps sur défaillance liés à certains indices, et, éventuellement, à inclure l’ajout de swaps sur défaillance liés à certains indices à la liste des dérivés obligatoirement compensables ;
- et à inclure également des modifications pour harmoniser la terminologie française utilisée dans les règlements en dérivés.
La consultation publique
Le projet est ouvert aux commentaires pour une période de 90 jours qui se terminera le 19 décembre 2024.