Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sollicitent l’opinion du public sur leur projet de modification du Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système. Ces changements visent à aligner les revenus générés par ces droits avec les coûts de fonctionnement prévus des systèmes pancanadiens, dans un objectif de simplification.
Les ACVM proposent de hausser les droits relatifs au système pour SEDAR+ et la Base de données nationale d’inscription (BDNI) sur une période de cinq ans, dès la fin de 2025. Jugée nécessaire, cette mesure permettrait d’assurer un financement adéquat des systèmes pancanadiens des ACVM au cours des cinq prochaines années, selon les autorités réglementaires.
Le projet de modification explique qu’ainsi le montant total des droits perçus par les ACVM augmenterait, et ce, sans introduire de nouveaux droits de ce type, et en maintenant le barème des droits fixes.
Les droits proposés, fondés sur le principe du recouvrement des coûts, tiennent compte de la diminution des revenus générés ainsi que de l’augmentation des coûts observés par les ACVM pour le développement et l’exploitation des systèmes pancanadiens.
Ces dernières années, tous les secteurs ont observé une hausse importante des coûts, avec une augmentation de 35 % à 45 % des dépenses liées à la main-d’œuvre en technologies de l’information, ainsi qu’une montée des coûts associés aux systèmes technologiques et aux mesures de cybersécurité. La majoration proposée de 60 % des droits relatifs au système en novembre 2025 représenterait moins de 2 500 $ pour 95 % des organisations déposantes et inscrites, et moins de 1 000 $ pour 85 % d’entre elles.
Ensuite, une hausse de 3 % serait appliquée chaque année durant les quatre années suivantes afin de continuer à répondre aux besoins de financement des systèmes pancanadiens. Étant donné que ces droits sont calculés en fonction du type et du nombre de dossiers soumis, ainsi que du nombre de personnes physiques inscrites, leur augmentation proportionnelle affecterait équitablement tous les segments du marché.
Les personnes intéressées ont jusqu’au 19 février prochain pour envoyer des commentaires sur ce projet, consultable sur le site des ACVM.