Pertinent, le bilan pré-union parentale

Ainsi, le 30 juin 2025, entrera en vigueur de l’union parentale et du patrimoine d’union parentale au Québec.

L’union parentale vise les conjoints de faits, de mêmes sexes ou de sexes différents, dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Dès que les conjoints acquièrent le statut de conjoints en union parentale, il y a création d’un patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine vise les résidences de la famille, les meubles et les véhicules automobiles.

Nous avons publié d’autres textes sur le sujet par le passé :

Focus sur le régime d’union parentale

Assujettis ou pas au nouveau régime de l’union parentale

Le régime d’union parentale maintenant adopté

Les subtilités du projet de loi sur l’union parental

Malgré toute cette encre virtuelle, il reste encore bien des choses à dire, notamment concernant l’importance de préparer un bilan des avoirs et dettes des clients avant l’arrivée d’un nouvel enfant dans leur vie.

Bien qu’il ne soit pas prévu par le Code civil, le bilan prénuptial est un élément important dans un contexte de mariage. Ce bilan, signé par les deux conjoints, contient la liste des biens au jour du mariage et qui en est propriétaire. Il permet de prouver ce que chacun des conjoints possède (ainsi que sa valeur), au moment du mariage, au début du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Ainsi, ce bilan fournit une preuve solide et conjointe qui permet un partage adéquat des biens lors d’un divorce. Son impopularité vient plus de la difficulté pour les futurs conjoints de discuter de séparation au moment d’une union (et aussi du manque de connaissances juridiques) que de son manque d’utilité. Malheureusement, le mythe que « tous les mariages sont pour la vie » est encore existant dans notre société malgré des preuves accablantes du contraire ! Il faut donc prendre les moyens pour faire valoir ses droits en cas de séparation.

Ce concept de bilan aura clairement sa place dans les cas d’union parentale. Dresser un « bilan pré-union parentale » est pertinent. Et ce, même s’il est possible qu’un bilan pré-union parentale soit dans les faits un bilan post début d’union parentale, selon le moment où il aura été réalisé.

Idéalement, il peut être utile/souhaitable d’effectuer une mise à jour de ce bilan à intervalles réguliers.

Voyons les caractéristiques de l’union parentale et les effets d’un bilan pré-union parentale, y compris sur les actionnaires de sociétés. Soulignons que les règles de l’union parentale constituent du droit nouveau et que les commentaires et opinions que nous exprimons sont embryonnaires et peuvent être confirmés ou renversés par les décisions à venir en provenance des tribunaux. Bref, nous n’en sommes pas du tout à l’étape des certitudes !

Avant et pendant l’union parentale : l’union de fait

Les conjoints en union parentale sont d’abord et avant tout des conjoints de fait.

Que les conjoints de fait soient en union parentale ou non, dans plusieurs cas, il peut être très important de remplir un bilan pré-union de fait afin que chacun consigne la propriété (et la valeur) de leurs biens quelque part. Même si la fin de l’union de fait sans union parentale ne provoque pas le partage de la valeur des biens en soi, chaque ex-conjoint de fait repartira avec ses biens. Il est donc utile d’être capable d’en prouver la propriété. Quant aux biens acquis pendant l’union de fait, conserver les factures peut se révéler salutaire.

En cas de décès, le bilan pré-union de fait permet aussi de prouver la propriété (et la valeur) de ses biens pour repartir plus facilement avec ceux-ci lorsqu’on n’est pas héritier par testament. En l’absence de testament, le conjoint de fait qui n’est pas en union parentale n’est pas héritier. Même le conjoint de fait qui, par testament, est héritier à 100 % des biens de l’autre a avantage à prouver la propriété de ses biens afin qu’une part de ceux-ci ne se retrouve pas dans la succession du défunt et ne serve à payer les dettes du défunt avant de lui être dévolue (ou ce qu’il en reste !).

Début de l’union parentale

Le bilan pré-union parentale devrait normalement (sauf exception) devenir important à partir du 30 juin 2025, ou avant cette date si un enfant dont la naissance est prévue vers cette date est déjà conçu. Notez qu’il est préférable de remplir le bilan avant la naissance.

Tel que mentionné dans nos autres textes sur l’union parentale, il est impossible de se retirer de l’union parentale (jusqu’à preuve du contraire par une future interprétation des tribunaux). Les conjoints pourront se retirer de l’application du patrimoine d’union parentale, mais pas des autres mesures liées à l’union parentale.

Création d’un patrimoine d’union parentale

Le début de l’union parentale crée le patrimoine d’union parentale, à moins de se retirer de son application (article 521.33 du Code civil du Québec [C.c.Q.]).

À moins d’avoir exclu certains des biens suivants du contenu du patrimoine d’union parentale (par acte notarié en minute), ou d’en avoir ajouté, ce patrimoine est constitué des biens suivants :

• Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage
  • À quoi cela pourrait-il servir de préciser dans un bilan qui est propriétaire des résidences ? De toute façon, la propriété apparaît dans l’acte de vente au bureau de la publicité des droits. Toutefois, une contre-lettre, uniquement valide entre les parties, pourrait exister et avoir un impact à la séparation (et peut-être au décès).
  • Il faudra aussi documenter la valeur marchande du bien au moment du début de l’union parentale, car cette valeur (ainsi que la plus-value sur la valeur) fera l’objet d’une déduction dans le calcul de la valeur partageable à la fin de l’union parentale.
• Les véhicules automobiles
  • La propriété d’un véhicule immatriculé est inscrite auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Il faudrait se poser la question pour les véhicules automobiles non immatriculés. Et une contre-lettre est toujours possible. Malheureusement la valeur utilisée à la SAAQ lors d’une transaction d’achat d’un véhicule ne reflète pas toujours la valeur marchande ou adéquatement le contrat entre les parties.
• Les meubles servant à l’usage du ménage
  • Dans ce cas-ci, les factures et les preuves de paiement peuvent se révéler forts utiles pour prouver la valeur et la propriété. Comme elles ne sont pas toujours disponibles ou existantes, le bilan pré-union parentale devient une solution simple et efficace.

De plus, à la lecture de l’article 521.31 du C.c.Q. il nous semble que si un bien est exclu du patrimoine d’union parentale, l’exclusion n’a pas d’effet rétroactif. Il faudra tout de même en partager la valeur en date de l’exclusion. Les informations contenues dans le bilan pré-union parentale seront donc utiles.

Le partage du patrimoine d’union parentale s’applique aussi au décès. La créance sera payable au conjoint survivant et ce n’est que le reste de la succession qui pourra être légué. Encore une fois, l’information contenue dans le bilan se révélera utile au partage, d’autant plus qu’un des conjoints est décédé et ne peut apporter d’éclairage sur la situation.

Absence de patrimoine d’union parentale

Même dans les cas de retrait de l’application du patrimoine d’union patrimoine, il y a union parentale. L’article 653 du Code civil du Québec, après modification, prévoit que le conjoint en union parentale se qualifie de conjoint héritier dans les cas de succession sans testament (Ab Intestat). En présence d’un conjoint en union parentale et d’enfants, le conjoint hérite d’un tiers (1/3) de la succession et les enfants héritent de deux tiers (2/3). Rappelons qu’il est, encore une fois, utile de pouvoir prouver la propriété de ses biens à l’aide d’un bilan, car sinon il est possible de se faire dépouiller partiellement par la répartition 1/3-2/3 ou par les créanciers du défunt.

Selon l’article 521.33 du C.c.Q, le retrait de l’application du patrimoine d’union parentale n’est pas rétroactif (sauf si le retrait a lieu dans les 90 jours du début de l’union), d’où l’importance de le documenter malgré tout.

Déductions dans le calcul de la valeur partageable

Il y a plusieurs exclusions et déductions dans le calcul de la valeur partageable du patrimoine d’union parentale, notamment :

Article 521.30 C.c.Q. : « … Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union. »

Article 521.34 C.c.Q. : « … la valeur du patrimoine d’union parentale, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales entre les conjoints ou entre le conjoint survivant et les héritiers, selon le cas. »

Article 521.36 C.c.Q. : « … On déduit également de la valeur nette du patrimoine d’union parentale celle de l’apport, fait par l’un des conjoints, pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine pendant qu’il en fait partie ainsi que la plus-value acquise, depuis l’apport, dans la même proportion que celle qui existait, au moment de l’apport, entre la valeur de l’apport et la valeur brute du bien, lorsque cet apport a été fait à même les biens suivants :

1° les biens accumulés avant la constitution du patrimoine d’union parentale et qui n’en font pas partie ;

2° les biens du conjoint mineur accumulés avant sa majorité et qui ne font pas partie du patrimoine d’union parentale ;

3° les biens échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union ;

4° les fruits et revenus provenant des biens visés aux paragraphes 1° à 3°.

Le remploi, pendant la durée de l’union, d’un bien visé au présent article donne lieu aux mêmes déductions, avec les adaptations nécessaires. »

Afin de faire plus facilement la preuve qu’un placement entre bien dans les catégories 1° et 3° de l’article 521.36 du C.c.Q. il sera important d’identifier les comptes de placement et de ne pas y effectuer de nouveaux dépôts après soit l’héritage, le don ou le début de l’union parentale. La ségrégation des comptes peut éviter bien des tracas. Pourquoi ? Parce que si ces biens sont utilisés pour payer un bien du patrimoine d’union parentale (telle la maison), il y aura une déduction admissible qui réduira la valeur partageable du patrimoine d’union parentale.

Valeur partageable et biens hors du patrimoine d’union parentale

Ce qui surprend le plus, c’est l’importance de noter dans le bilan tous les biens possédés au début de l’union parentale, en particulier ceux qui n’en font pas partie. Pourquoi ? Parce qu’ils pourraient ouvrir la porte à une déduction dans le calcul de la valeur partageable.

Prenons le cas des actions d’une société par actions privée (la Gesco ou l’Opco d’un conjoint). Elles ne font pas partie du patrimoine d’union parentale en vertu de 521.30 C.c.Q.. Si les actions sont détenues avant la constitution du patrimoine d’union parentale, elles sont visées par 521.36 (1°) C.c.Q. (voir ci-avant). Si elles sont vendues, la somme reçue est un remploi selon 521.36 in fine. Si la somme est utilisée pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine (ex. : remboursement de la dette hypothécaire de la résidence de la famille, ajout d’une piscine creusée, etc.) cette somme fera l’objet d’une déduction dans la valeur partageable (incluant la portion correspondante de plus-value du bien) en vertu de 521.36 C.c.Q.. Il est évident que le bilan aidera à qualifier les actions de biens détenus avant ou après le début du patrimoine d’union parentale.

De plus, les dividendes versés par la société sont, en général, des fruits et revenus en vertu de 521.36 (4°) C.c.Q., même si, à l’origine, ils proviennent du travail du conjoint dans la société opérante pendant la durée du patrimoine d’union parentale. Il n’en serait évidemment pas de même si la rémunération était payée par le biais d’un salaire. Un salaire n’est pas un fruit ni un revenu provenant d’un bien.

Ceci signifie-t-il qu’il suffirait, pour un des conjoints en union parentale, de verser les dividendes de la société dans un compte personnel distinct et d’établir un retrait automatisé en provenance de ce compte pour effectuer les versements hypothécaires de la résidence dont la propriété est détenue à 100 % par ce conjoint ? Peut-être. Mais il est trop tôt pour l’affirmer. Pourquoi ? Parce que, bien que cette logique semble claire, il s’agit de droit nouveau. Rien ne nous garantit actuellement qu’un tribunal abondera dans le sens de notre logique. Vous devez donc référer le client à son juriste préféré.

La même logique, avec encore un peu moins de risques, se produit lorsqu’il s’agit de payer l’hypothèque (le versement hypothécaire ou des remboursements sur le capital) à l’aide des distributions d’un fonds commun de placement (ou le remploi d’un tel fonds) détenu avant la constitution du patrimoine d’union parentale. Il reste tout de même à déterminer si les distributions de gain en capital en provenance d’une fiducie de fonds commun de placement sont, au sens juridique et non pas au sens fiscal, une distribution de revenu ou de capital. Ce point semble un peu flou et les experts ne s’accordent pas tous.

Toujours en appliquant la même logique, on pourrait penser que les sommes reçues par héritage et les fruits et revenus qui en proviennent (ainsi que le remploi de tout cela) et qui servent à payer l’hypothèque ouvrent la porte à une déduction. Ici, contrairement au régime matrimonial de la société d’acquêts, nul besoin que le testament précise que les fruits et revenus ne seront pas partageables.

Malheureusement, le grand absent dans cette logique est la désignation de bénéficiaire sur une police d’assurance ou sur un contrat de fonds distincts (rente). Il n’y a pas de déduction si la somme est reçue à titre de bénéficiaire après le début du patrimoine d’union parentale et qu’elle est réinvestie dans un bien du patrimoine d’union parentale. Il faudra penser à transmettre le capital décès par un legs testamentaire plutôt que par une désignation de bénéficiaire lorsque la situation l’exigera.

Pour la gestion et le calcul des exclusions, il est important de détenir les informations pertinentes, lesquelles peuvent se trouver dans le bilan pré-union parentale. Il ne faut pas oublier de conserver la possibilité de faire le traçage de la provenance des comptes, des biens et des remplois.

Qui peut faire le bilan ?

Quel est le type de professionnel le mieux placé pour aider le client à remplir le bilan pré-union parentale ? Cela pourrait être un notaire, un comptable ou bien un planificateur financier. Il est certain qu’un planificateur financier est très bien positionné pour un tel travail puisqu’il bénéficie d’une expertise et d’une compétence multidisciplinaire précieuses.

En conclusion, souhaitons que les couples portent un intérêt mérité aux aspects financiers de leur relation. Car, ceci est important tant dans les cas de séparation que dans les cas de décès et d’inaptitude. Il est temps de renverser la tendance et de dire : « Jamais sans mon bilan ! ».

Cet article a été rédigé à titre informatif et il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation. De plus, cet article est basé sur un texte de loi fraîchement adopté.