Les fonds fiscalisés ont été la cible de changements majeurs lors du budget 2023-2024, notamment en ce qui concerne la durée de détention minimal des parts et l’admissibilité au crédit. Le budget 2025-2026 apporte également des modifications importantes, cette fois concernant Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD). L’objectif est d’élargir l’accès à un plus grand nombre d’épargnants.
- Nouveau plafond d’émissions annuelles
En 2025, CRCD peut émettre des actions pour une valeur maximale de 150 millions de dollars (M$). Rappelons que les fonds ainsi recueillis sont destinés à être investis dans les PME québécoises. Dans son nouveau budget, le gouvernement prévoit la mise en place d’un nouveau plafond pour les émissions annuelles d’actions à compter de l’année 2025. Ce plafond augmentera chaque année au rythme de croissance du PIB nominal, pour atteindre 170 M$ en 2029.
- Mise en place d’un plafond de cotisation cumulatif
Autre modification, le gouvernement mettra en place un plafond de cotisation cumulatif. Jusqu’ici, un particulier pouvait en effet souscrire chaque année à des actions de CRCD sans être limité par un plafond de cotisation.
Afin d’augmenter l’accessibilité au CRCD, la législation fiscale est modifiée de façon à y introduire, pour l’ensemble des catégories d’actions du capital-actions autorisé de CRCD, un plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ à vie par actionnaire. Ce plafond est applicable autant pour les actionnaires actuels que pour les futurs actionnaires de CRCD. Par conséquent, un contribuable qui a déjà cotisé plus de 45 000 $ par le passé ne pourra plus y cotiser. De plus, un rachat éventuel après la détention minimal ne pourra pas donner de droits supplémentaires.
Toutefois, les actions du CRCD ne seront pas considérées dans cette limite si des actions du CRCD ont été obtenues à la suite d’une succession, ont été rachetées par CRCD dans les 30 jours de leur souscription ou si elles ont fait l’objet d’un achat de gré à gré en raison du fait qu’aucun crédit d’impôt n’a été obtenu à leur égard.
Ce plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ par actionnaire est applicable à partir du 26 mars 2025.
- Nouvelle catégorie d’actions
Il est important de savoir que de nouvelles actions de catégories C sont émises dans la période de capitalisation débutant le 1er mars 2025. Elles comportent les mêmes caractéristiques que celles prévues par les actions de catégorie A, sauf en ce qui a trait à l’obligation de rachat propre et incombant à CRCD.
Tout comme les actions précédentes, les nouvelles actions de catégorie C seront rachetables à la demande de l’investisseurs dans la mesure où ce dernier les a acquises depuis au moins sept ans. Toutefois, elles devront être rachetées par CRCD au plus tard le dernier jour de la période d’acquisition du 14e anniversaire de l’émission de ces actions. Autrement dit, une période maximale de détention de 14 ans est instaurée pour les nouvelles actions émises par CRCD à compter du 1er mars 2025. Cette limite de détention s’applique uniquement sur les nouvelles actions.
Le prix de rachat sera fixé par le conseil d’administration de CRCD lors de l’évaluation semestrielle des actions, qui a lieu le31 décembre précédant le jour du rachat des actions ou des fractions d’actions.
Les actions de catégorie C ne constitueront pas un placement admissible, tout comme les anciennes actions du CRCD. Elles ne pourront pas être détenues ni transférées dans un régime enregistré (REER, FERR, CELI, CELIAPP).
- Nouveau crédit d’impôt de 25 %
Pour limiter l’impact financier associé à la hausse du plafond d’émissions annuelles, le budget 2025-2026 prévoit que le taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de CRCD sera réduit de 30 % à 25 % à compter de 2025.
Les sommes versées par un particulier au cours d’une période d’acquisition ne pourront excéder 5 000 $. Ainsi, ce crédit d’impôt pourra atteindre un montant maximal de 1 250 $.
Évidemment, ce crédit ne pourra pas être obtenu si le plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ de l’actionnaire a été atteint ou qu’un rachat des actions a été effectué par l’actionnaire dans les 30 jours suivant la date de leur souscription.
Principaux paramètres de CRCD
| Avant | À partir de 2025 | |
| Niveau d’émissions annuelles | 150 M$ | 150 M$ en 2025
155 M$ en 2026 160 M$ en 2027 165 M$ en 2028 170 M$ en 2029 |
| Taux du crédit d’impôt | 30 % | 25 % |
| Durée de détention des actions | Minimum : 7 ans
Maximum : Aucun |
Minimum : 7 ans
Maximum : 14 ans |
| Plafond de cotisation à vie | s.o. | 45 000 $ |
- Récupération du crédit d’impôt – Impôt spécial
Dans certaines circonstances, le crédit d’impôt pourra être récupéré au moyen d’un impôt spécial lorsque la période de détention de l’action de catégorie C sera inférieure à sept ans. Sommairement, l’impôt spécial est égal au prorata du nombre de jours détenu sur sept ans, fois le montant le moins élevé de 25 % du montant versé par le preneur pour acquérir l’action ou du prix payé pour son rachat ou son achat de gré à gré.
Les règles de récupération sont les mêmes que pour les émissions précédentes et sont déterminées en fonction de s’il s’agit d’un rachat ou d’un achat de gré à gré. Les motifs de rachat et d’achat de gré à gré des actions sont variés. Par exemple, un rachat d’actions peut survenir en cas d’invalidité, de décès, ou dans les 30 jours suivant l’achat. Quant à l’achat de gré à gré des actions, il peut être motivé par une émigration, une maladie terminale ou un besoin urgent de liquidités.
CRCD devra retenir cet impôt sur le montant payable lors du rachat ou de l’achat de gré à gré, puis remettre au ministre du Revenu les montants ainsi retenus pour le compte de la personne ayant demandé le rachat ou l’achat de gré à gré.