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ZONE EXPERTS - Le nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. ») du Québec apporte des changements subtils mais importants à l'interrogatoire préalable à l'instruction, lequel est prévu aux articles 221 à 230. Le présent texte propose un bref retour sur certains aspects fondamentaux de l'interrogatoire au préalable et aborde les principaux changements, dans le contexte de la pratique en litige fiscal.

  • 3 août 2016 14 novembre 2019
  • 07:48