Instaurée en 1976 par le gouvernement provincial, la taxe de bienvenue doit son nom au ministre Jean Bienvenue qui a parrainé cette loi. Suite aux coupures du gouvernement provincial, cette taxe avait pour but de fournir une source de revenus supplémentaires aux municipalités. De 1976 à 1992, la perception des droits était facultative mais depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur la taxe de Bienvenue est obligatoire.

Également connue sous le nom de droits de mutation immobilière, cette taxe est payée par l’acheteur dans toutes les municipalités au Québec sur les transferts de propriété. Vous recevez une notification de paiement entre le 3e et le 6e mois suivant la date de transfert d’un immeuble. Vous avez 30 jours pour acquitter le compte.

Quelles sont les exceptions? Il existe quelques cas d’exonération, lorsque le transfert a lieu :

• Entre conjoints c’est-à-dire entre époux ou personnes unies civilement. Les conjoints de fait peuvent également bénéficier de cette exonération s’ils ont habité ensemble pendant une période de plus de 12 mois avant le transfert.

À noter que depuis le dernier budget provincial du 18 mars 2016, pour bénéficier de l’exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l’échec de leur union, disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 31 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n’attribue pas à l’un ou l’autre des époux la propriété de l’immeuble.

• Entre parents soit en ligne direction ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents).

• Entre un actionnaire et sa compagnie. Il n’y aura pas de droits de mutation à payer lorsque le transfert d’un immeuble a lieu entre une personne et une compagnie contrôlée par cette personne.

Cette personne doit détenir plus de 90% des actions et un droit de vote de la compagnie. Des conditions s’appliquent également sur la durée de propriété avant et/ou après le transfert.

• La base d’imposition est inférieure à 5,000$. Par exemple dans le cas d’un transfert de bout de terrain entre voisins.

Si vous héritez d’une propriété, vous allez également être tenu de payer une taxe de bienvenue. Un immeuble cédé par son propriétaire peut aussi être assujetti à cette taxe.

Si vous achetez un terrain dans le but d’y construire plus tard une maison, les droits s’appliquent seulement au prix du terrain.

Comment se calculent les droits de mutation? Les droits de mutation sont calculés en fonction de la base d’imposition soit la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale et le prix d’achat. À partir de ce montant, il suffit de faire la répartition selon les tranches établies dans le tableau 1.

Dans le tableau 2, vous trouverez un exemple de calcul avec une base d’imposition de 530,000 $ sur l’île de Montréal.

Certaines municipalités facturent un droit supplétif aux acheteurs dont la transaction est exonérée des droits de mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères expliqués dans le tableau 3.

Pour toutes questions supplémentaires, communiquez avec votre notaire ou au 1-800 NOTAIRE. Ces informations vous seront offertes gratuitement. Vous pouvez également consulter le site web de la chambre des notaires : http://www.cnq.org/