Projet de loi 3
La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (ancien projet de loi 3) a été adoptée le 4 décembre 2014. Le nom de cette loi est très explicite, elle ne s’applique qu’aux régimes du secteur municipal et toucherait 122 000 personnes, dont 50 000 déjà retraitées (approximativement 1,5 % de la population québécoise).
Beaucoup d’encre a évidemment coulé sur cette Loi. Essentiellement, elle sépare les participants de ces régimes en deux groupes : ceux qui étaient déjà retraités au 31 décembre 2013 et les autres. Pour le premier groupe, les retraités au 31 décembre 2013, si le régime n’est pas pleinement capitalisé, on pourrait retirer temporairement l’indexation des prestations (si celles-ci étaient indexées). Pour l’autre groupe, on pourrait réduire les prestations autrement (par exemple les réductions en cas de retraite anticipée). Pour le service après le 1er janvier 2014, on limitera également le coût annuel des prestations et tout déficit subséquent devra être partagé entre les participants et les employeurs.
Enfin, quoique la Loi soit adoptée, la Coalition syndicale pour la libre négociation annonçait en janvier dernier qu’elle transportait sa lutte contre cette Loi devant les tribunaux. La coalition conteste devant la Cour supérieure du Québec la constitutionnalité de cette loi.
On notera que le RREGOP n’est pas touché par cette loi.
RREGOP
Dans le cadre des négociations avec les employés du secteur public, le gouvernement à annoncé des modifications potentielles au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). Les modifications avancées sont principalement les suivantes :
• Âge de la retraite sans réduction: 62 ans plutôt qu’à 60 ans. Le critère concernant les 35 ans de service ne serait pas modifié.
• Augmentation de la pénalité en cas de retraite anticipée : de 4 % par année à 7,2 % par année.
• Salaire moyen : on passerait des cinq meilleures années aux huit meilleures années pour le calcul.
• Indexation conditionnelle : en 2017, pourrait y avoir des discussions entourant l’indexation des rentes en fonction de la santé financière du régime.
Il va sans dire qu’il s’agit de modifications qui pourraient avoir un impact très important sur les prestations des participants. Cependant, tout cela n’est qu’au stade de projet.
On notera que les employés des Universités, des garderies et CPE et d’Hydro-Québec, notamment, ne participent pas au RREGOP et ne sont donc pas touchés par ces annonces.
Projet de loi 57
Finalement, le gouvernement de Québec déposait le 11 juin dernier le Projet de loi n°57 : Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées. Ce projet de loi touchera les participants à un régime de retraite à prestations déterminées du secteur privé.
Ce projet de loi propose beaucoup de modifications mais la principale est sans doute l’élimination du financement selon l’approche de solvabilité (cette approche qui suppose essentiellement une fermeture du régime). L’analyse de la santé financière des régimes se ferait uniquement selon une approche de capitalisation qui devra inclure une provision de stabilisation. Le bulletin d’information de la firme AON présente en détail les dispositions de ce projet de loi
Avec l’arrivée du RVER et les modifications récentes au Régime de rentes du Québec et à la Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), les éléments présentés dans cette chronique illustrent à quel point l’encadrement légal et règlementaire de la retraite change ces années-ci
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