Impact réel
Cette mesure touchera essentiellement, pour l’impôt du Québec seulement, les couples dont l’un des conjoints touche une prestation d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD) avant 65 ans d’âge.
Depuis 2007, il était en effet possible de fractionner les revenus d’un tel régime à tout âge alors que les retraits d’un FERR ne pouvaient êtres fractionnés qu’à partir de 65 ans.
On met donc tous les particuliers sur le même pied. On remarquera aussi, malgré une grande incompréhension dans le public, que les prestations partagées du Régime de rentes du Québec (RRQ) ne sont pas touchées par ce changement.
Réactions de colère
Les prestataires de rentes de régimes PD visés par ce changement n’ont évidemment pas apprécié celui-ci. On doit toutefois mettre ce changement en perspective.
Pour un couple de moins de 65 ans dont le seul revenu de pension admissible est la rente d’un régime PD de 50 000 $, le fait de ne plus pouvoir fractionner au provincial avant 65 ans coutera approximativement 650 $ d’impôt par année.
De plus, imaginons que ces retraités ont 60 ans d’âge, leur espérance de vie demeure élevée, 24 ans pour un homme, 29 ans pour une femme, 20 ans d’espérance de vie commune (les deux vivants)* . Ils auront donc le loisir de partager au fédéral pour ces 20 années et au provincial pour 15 de ces 20 années.
En conclusion
En conclusion, même malgré ce changement, le partage des revenus de pension admissibles demeure et va demeurer une superbe façon de minimiser le fardeau fiscal du couple.
* Basé sur la table de mortalité Génération 1951 de Statistique Canada pour le Québec (91F0015MPF)
Photo Bloomberg