Sommes immobilisées et décès

Rappelons qu’il existe trois situations dans lesquelles un particulier peut détenir des sommes immobilisées :

1) Il a transféré dans un véhicule immobilisé des sommes provenant d’un régime de retraite auquel il participait;

2) Il a acquis les sommes immobilisées suite au partage du patrimoine familial lors d’un divorce (ou dans le cadre d’une séparation encadrée par une convention de vie commune);

3) Il a reçu une somme forfaitaire suite au décès de son conjoint qui participait à régime soumis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Loi LNPP ou Loi fédérale). En effet, sous cette loi, il y a immobilisation post-mortem.

Selon la loi applicable, certaines nuances existent notamment quant aux définitions de conjoints mais le concept de priorité au conjoint s’applique pour la situation 1) décrite précédemment. On notera que pour les situations 2) et 3), les sommes sont immobilisées, certes, mais le conjoint n’a pas de priorité en cas de décès.

Sous la situation 1), on notera également que le conjoint pourrait, dans certains cas, renoncer à sa priorité, que seul ce conjoint a le droit de renoncer à cette priorité (on ne peut le forcer) et qu’aucune stipulation testamentaire ou désignation de bénéficiaire ne peut être opposée à cette priorité.

Présentons succinctement les nuances découlant des deux principales lois auxquelles nous sommes habituellement confrontés au Québec.

CRI et FRV (Régimes enregistrés au Québec).

Ces véhicules, CRI et FRV, recueilleront les sommes provenant de régimes de retraite enregistrés au Québec. Ces régimes étaient encadrés par la Loi sur les Régimes Complémentaires de Retraite (LRCR). Des régimes comme celui pour les employés d’Hydro-Québec, de la Ville de Montréal ou du mouvement Desjardins sont notamment couverts par cette loi. Il s’agit donc essentiellement des régimes de retraite encadrés par la Régie des rentes du Québec.

Pour ces régimes, le conjoint est celui qui correspond à l’une des définitions suivante :

• Conjoint marié ou uni civilement, (s’ils ne sont pas séparés de corps), ou ;

• Conjoint de fait depuis au moins 3 ans (1 an si un enfant est né de l’union), de même sexe ou de sexe opposé. Le défunt-participant ne devait pas être marié ou séparé de corps de quelqu’un d’autre, le non-participant peut être marié ou uni civilement à un autre.

Donc pour la situation 1) présentée ci-avant, en cas de décès, le conjoint qui se qualifie aura droit en priorité à ces sommes indépendamment de toute disposition testamentaire ou, le cas échéant, de toute désignation de bénéficiaire. On notera que pour ces véhicules, le conjoint peut renoncer d’avance à sa priorité mais aurait le loisir de révoquer cette renonciation jusqu’au jour précédant le décès.

Enfin, pour ces véhicules, les sommes payables au conjoint ne sont plus immobilisées.

REER immobilisés, REER immobilisés restreints, FRV et FRVR (Régimes enregistrés au fédéral)

Ces véhicules recueilleront les sommes provenant de régimes de retraite enregistrés au fédéral. Ces régimes étaient encadrés par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Loi LNPP). Des régimes comme celui pour les employés d’Air Canada, de Bell Canada ou des banques sont notamment couverts par cette loi. Il s’agit donc essentiellement des régimes encadrés par le Bureau du Surintendant des institutions financières (BSIF).

Pour ces régimes, le conjoint est celui qui correspond à l’une des définitions suivante :

• Conjoint de fait depuis au moins un an, de même sexe ou de sexe opposé, ou;

• Conjoint marié (s’il n’y a aucun conjoint de fait)

Donc pour la situation 1) présentée ci-avant, en cas de décès, le conjoint qui se qualifie aura droit en priorité à ces sommes indépendamment de toute disposition testamentaire ou, le cas échéant, de toute désignation de bénéficiaire. On notera que pour ces véhicules, le conjoint ne peut renoncer d’avance à sa priorité.

Enfin au fédéral, pour la situation 1) ci-avant, les sommes payables au conjoint demeurent immobilisées. Dans les autre situations, elles ne seront plus immobilisées.

En conclusion, en cas de décès d’un détenteur de sommes immobilisées, si un conjoint se qualifie selon les règles précitées, ce conjoint survivant recevra habituellement les soldes. La définition de conjoint peut varier mais s’il se qualifie et qu’il a priorité, seul ce conjoint aurait le loisir de renoncer à sa priorité.