Alors, quel est l’avantage d’une entente de règlement ?
D’abord, le fait d’en arriver à un règlement évitera la tenue d’une audition devant une formation d’instruction, qui déterminera dans un premier temps s’il y a culpabilité au regard de la plainte déposée. Le cas échéant, lors d’une deuxième audition, la formation d’instruction déterminera les sanctions applicables une fois la culpabilité établie.
Le règlement évite la tenue d’une audition sur les reproches et les manquements.
Montrer sa collaboration
L’avantage d’en venir à un règlement est de mettre en avant la collaboration apportée à l’OCRCVM. De plus, dans le cadre du règlement, il y aura une négociation du libellé de l’entente.
Bien entendu, le règlement comportera une reconnaissance de la faute et du manquement. Par contre, il sera possible de tenter de négocier un libellé dans lequel la collaboration sera soulignée et où les facteurs positifs seront mis en avant, le fait par exemple qu’aucun client n’a été lésé ou qu’il s’agissait d’une première erreur de parcours dans une longue carrière.
Comme nous l’avons déjà mentionné, le fait de s’entendre avec l’OCRCVM n’est pas suffisant. En effet, il devra y avoir une audition sur le règlement. Dans le cadre de cette audition, la formation d’instruction devra approuver le règlement, et celui-ci devra être dans une fourchette raisonnable, compte tenu de l’ensemble des faits et des circonstances.
Avant de conclure une entente de règlement avec l’OCRCVM, il y aura lieu de déterminer les impacts d’un tel règlement sur toute plainte ou tout dossier civil devant les tribunaux ou les arbitres.
Il importe de rappeler que les règlements sont publics une fois approuvés par la formation d’instruction. Cela signifie que les différents avis donnés par l’OCRCVM qui accompagnent le processus d’approbation du règlement sont publics. Cela signifie également que le public pourra avoir accès à l’entente de règlement et à la décision l’entérinant par l’intermédiaire des moteurs de recherche Internet. Ainsi, en faisant une recherche sur Google, ces informations s’afficheront, et c’est souvent là que le bât blesse.