Il s’agit là de recommandations formulées par le Comité, à la suite des audiences publiques qu’il a tenues cet automne sur le sujet.
Le Comité recommande d’abord que le ministre des Finances retire les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les sociétés privées sous contrôle canadien.
En deuxième lieu, il recommande que le gouvernement du Canada entreprenne un examen approfondi et indépendant du régime fiscal du Canada, dans le but d’en réduire la complexité, d’en assurer la compétitivité économique et d’en améliorer l’équité globale. « Dans ce débat acrimonieux sur la réforme du régime fiscal, tout le monde s’est entendu sur une chose : il est grand temps de mener un examen détaillé de la beaucoup trop complexe Loi de l’impôt sur le revenu », constate par voie de communiqué, la Sénatrice Anne Cools, qui est membre du Comité.
Lire aussi : Trudeau rajuste sa réforme fiscale
Dans le cas où le ministre des Finances choisit d’aller de l’avant avec ses propositions visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les sociétés privées sous contrôle canadien, le Comité propose en troisième lieu une alternative qui consiste à en retarder la mise en œuvre au moins jusqu’au 1er janvier 2019.
Pendant cette période, le Comité est d’avis que le ministre doit publier dès que possible l’avant-projet de loi et les documents d’orientation connexes. Il doit aussi : entamer des consultations pancanadiennes approfondies auprès des entreprises, des fiscalistes, des médecins, des agriculteurs et des autres Canadiens sur son avant-projet de loi; réaliser et rendre publique une analyse des répercussions économiques de ses propositions; de même qu’une analyse comparative entre les sexes sur chacune de ses propositions; et finalement, évaluer, de concert avec les provinces et les territoires, les possibles répercussions de ses propositions sur l’accessibilité aux soins de santé et envisager de prendre des mesures pour les éviter.
« Si le gouvernement souhaite mettre en œuvre une réforme fiscale, il doit le faire avec soin et prudence, et ce, tout en tenant compte des conséquences que ces changements pourraient avoir sur les Canadiens », avise le Sénateur Percy Mockler, président du comité.
Grogne
C’est la « vive réaction de la communauté des petites entreprises canadiennes » qui a convaincu le Comité sénatorial permanent des finances nationales à mener une étude approfondie des modifications proposées par le ministre des Finances, Bill Morneau.
Les modifications apportées par le ministre à ses propositions en octobre 2017, même si elles ont été qualifiées « de pas dans la bonne direction », n’ont pas tout réglé, selon plusieurs témoins entendus par le Comité, qui estiment que « plusieurs éléments demeurent problématiques ».
Le rapport cite en exemple les règles sur la répartition du revenu, qui seraient compliquées à appliquer et exigeraient la préparation d’un nombre important de documents. « Qui plus est, la répartition du revenu serait assujettie à des décisions subjectives de vérificateurs de l’impôt, ce qui entrainerait inévitablement des incohérences et des litiges. Par ailleurs, elles ne permettraient pas la répartition légitime du revenu en fonction de la propriété conjointe implicite de biens familiaux ».
Le Comité évoque aussi la proposition relative au revenu passif, qui se fonde sur une approche uniforme qui limiterait la croissance des petites entreprises et le fonctionnement normal des moyennes et grandes entreprises. Cette proposition « encouragerait les propriétaires de société à retirer des fonds de leur entreprise et créerait des inégalités de traitement par rapport aux règles fiscales qui s’appliquent aux sociétés publiques et aux entreprises sous contrôle étranger », constate notamment le Comité.
« Le gouvernement fédéral s’est targué d’appuyer les femmes, mais les modifications fiscales proposées risquent de leur nuire. Les femmes d’affaires pourraient être financièrement pénalisées si elles économisent en vue d’un congé de maternité, et les femmes qui participent à l’entreprise de leur conjoint de façon substantielle, mais informelle, pourraient voir leur avantage financier réduit. Une analyse comparative entre les sexes, publique et plus détaillée, est requise », a indiqué la Sénatrice Mobina S. B. Jaffer, vice-présidente du comité.
Dans le cadre de ses audiences, le Comité a reçu 32 mémoires et a tenu 30 réunions à travers le Canada, au cours desquels 138 témoins ont été entendus, incluant des fonctionnaires, des universitaires, des fiscalistes, des groupes de réflexion, des organisations représentant des dizaines de milliers de petites entreprises, de travailleurs, d’agriculteurs et de médecins canadiens.
« Il est clairement ressorti des audiences que nous avons tenues un peu partout au pays que le gouvernement du Canada risque de saper la confiance des propriétaires d’entreprise, des agriculteurs et des médecins canadiens en mettant de l’avant ces modifications à l’impôt des sociétés privées », indique le rapport. On y ajoute : « la plupart des témoins ont recommandé le retrait complet des modifications proposées. Nous avons tendance à leur donner raison ».
De fait, la majorité des membres du comité estiment que d’abandonner ces changements demeure la façon de procéder la plus prudente. Il faut toutefois noter que le vice-président du comité, le sénateur André Pratte, et le sénateur Éric Forest, n’étaient pas d’accord.