Le ministère des Finances a aussi annoncé que le gouvernement et quatre provinces ont signé « un protocole d’accord qui officialise les modalités du « régime coopératif en matière de règlementation des marchés des capitaux », nouvelle version du projet chéri du gouvernement fédéral qui était à l’origine nommé « commission unique des valeurs mobilières ».
« La publication des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale et fédérale proposées marque une autre étape importante de la transition vers le régime coopératif », indique le ministère dans son communiqué.
Le gouvernement fédéral avait été débouté en Cour suprême sur son projet de départ, ce qui l’avait amené à en revoir les modalités.
Le ministère des Finances précise d’ailleurs que son ébauche de loi fédérale « portant sur le risque systémique dans les marchés des capitaux nationaux, la collecte de données à l’échelle nationale et les questions de droit criminel, tient compte de l’orientation donnée par la Cour suprême du Canada et la respecte ».
Rappelons que le 19 septembre 2013, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Canada annonçait une entente de principe visant à établir conjointement un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Par la suite, soit le 9 juillet 2014, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont accepté de se joindre au régime coopératif en signant une entente de principe modifiée.
Harper persiste et signe
Le gouvernement de Stephen Harper réitère par l’entremise de cette annonce son « invitation faite à toutes les provinces et tous les territoires de participer au régime coopératif ».
Il soutient que la mise en œuvre du régime coopératif se poursuivra suivant un certain nombre d’étapes : « Le travail se poursuit en vue de l’entrée en activité de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux prévue d’ici l’automne 2015. Les administrations participantes travailleront à l’élaboration des règlements initiaux et définiront les moyens d’établir l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux. »
« L’entente d’aujourd’hui et la publication des ébauches à des fins de consultation de la législation proposée pour le régime coopératif permettront à tous les intervenants de comprendre clairement la façon dont le cadre est censé fonctionner », a déclaré le ministre des Finances du Canada, Joe Oliver.
La Loi (fédérale) sur la stabilité des marchés des capitaux et la Loi provinciale sur les marché des capitaux sont disponibles pour commentaires pour une période de 60 jours jusqu’au 7 novembre 2014.
Aux dernières nouvelles, le Québec et l’Alberta s’opposaient toujours fermement au projet. Une fonctionnaire du gouvernement du Manitoba démentissait récemment en entrevue avec Finance et Investissement les rumeurs voulant que la province voulait aussi se joindre au projet fédéral.