L’absence de plan de retour à l’équilibre budgétaire rend d’ailleurs l’économie du pays vulnérable face à d’éventuels risques conjoncturels et accroît le risque de créer un déficit structurel, selon la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM).
« Alors que l’économie mondiale en est déjà à sa neuvième année de reprise, le gouvernement reporte le fardeau de rétablir l’équilibre budgétaire sur les contribuables futurs », commente Michel Leblanc, président et chef de la direction de la CCMM.
Le gouvernement prévoit en effet des déficits de 28,5 milliards de dollars (G$) pour l’année financière 2017-2018, puis de 27,4 G$ en 2018-2019, 23,4 G$ en 2019-2020, 21,7 G$ en 2020-2021 et 18,8 G$ en 2021-2022. « La communauté d’affaires du Québec en est préoccupée », constate aussi la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), qui déplore le refus du gouvernement d’essayer d’éliminer le déficit.
L’inaction du gouvernement aura toutefois eu des effets positifs en matière de gain en capital alors que les rumeurs se sont finalement avérées infondées et qu’Ottawa a décidé de ne pas majorer le taux d’imposition.
« Nous sommes heureux que les rumeurs concernant une possible hausse de l’imposition des gains en capital ou des revenus des PME ne se soient pas concrétisées », indique Martine Hébert, vice-présidente principale de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), en soulignant que plusieurs propriétaires de PME ont sans doute poussé un soupir de soulagement.
Il n’est toutefois pas rassurant de savoir que plusieurs mesures fiscales clés pour les PME feront l’objet d’une révision en profondeur, incluant celles liées au traitement fiscal des gains en capital et des entreprises où plusieurs membres d’une même famille sont impliqués, remarque la FCEI.
Même si le pire a été évité, le budget prévoit tout de même une hausse des cotisations à l’assurance-emploi de l’ordre de 3 % pour les travailleurs et les employeurs en 2018. « Ce que cela signifie, c’est que la masse salariale des employeurs et le chèque de paye des travailleurs canadiens seront amputés au cours des six prochaines années », note Martine Hébert.
La firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) continue pour sa part de réclamer l’élimination de l’impôt des PME sur une partie de leurs revenus (soit sur la première tranche de 500 000 $ de revenus imposables), à condition que celles-ci investissent les sommes épargnées dans la productivité, l’emploi et l’innovation.
« Un faible taux d’imposition des sociétés permet d’attirer de nouveaux investissements et de créer des emplois. Avec un taux d’imposition désormais maintenu à 10,5 %, les PME canadiennes ne bénéficient pas de la marge de manœuvre fiscale nécessaire pour investir de façon soutenue dans l’entreprise », souligne Luc Lacombe, associé-directeur en fiscalité chez RCGT, qui garde l’espoir que des mesures soient adoptées dans un avenir rapproché.
Lutte à l’évasion fiscale
Par ailleurs, les Comptables généraux agréés du Canada (CPA Canada) se réjouissent de voir que les mesures déjà annoncées afin de prévenir l’évasion fiscale et d’améliorer l’observation des règles fiscales sont renforcées.
L’organisation « est résolue à soutenir le gouvernement dans la mise en oeuvre de mesures visant à rendre le système fiscal international globalement équitable, cohérent et moderne », indique Joy Thomas, présidente et chef de la direction de CPA Canada.
Le gouvernement investit 523,9 M$ de plus, sur une période de cinq ans, pour financer de nouvelles initiatives et élargir des programmes existants. Les mesures de lutte contre la fraude fiscale annoncées dans le Budget 2017 devraient rapporter 2,5 G$ sur cette période, soit un rendement du capital investi de 5 pour 1.
Le gouvernement s’est en outre de nouveau engagé à travailler avec ses partenaires de la scène internationale pour assurer une réponse cohérente et uniforme à l’évasion fiscale.
L’industrie canadienne des assurances de personnes se réjouit pour sa part que le gouvernement ait reconnu que le prix des médicaments sur ordonnance est trop élevé au Canada, et qu’il se soit engagé à investir pour le faire baisser.
Enfin, le budget marque la fin d’une époque : Le programme des Obligations d’épargne du Canada, créé en 1946, ne représente plus une source de fonds rentable pour le gouvernement et sera progressivement éliminé.