La plus importante pénalité avait été imposée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à Placements CI qui a accepté de rembourser environ 156,1 M$ à ses clients. Elle avait également accepté de verser un paiement volontaire de 8 M$ à la CVMO pour la soutenir dans l’exécution de son mandat de protection des investisseurs et de promotion de l’équité et de l’efficience des marchés financiers.
La société de placements CI avait déclaré avoir systématiquement sous-estimé la valeur liquidative d’un certain nombre de ses fonds pendant plusieurs années en raison d’intérêts non comptabilisés d’un montant totalisant quelque 156,1 M$.
Le règlement a été conclu à la suite d’allégations du personnel selon lesquelles l’omission de CI de voir à la comptabilisation des intérêts et à leur inclusion dans le calcul de la valeur liquidative des fonds découlait d’inexactitudes dans ses systèmes de contrôle et de supervision. En raison de la sous-estimation de la valeur liquidative de chaque fonds qui en a résulté, les porteurs ont acheté et fait racheter des parts de divers fonds à cette valeur.
Trois autres sociétés se sont aussi engagées à remettre plus de 140 M$ aux investisseurs aux termes de règlements amiables sans contestation conclus avec la CVMO : Marchés mondiaux CIBC, Services Investisseurs CIBC et Placements CIBC (73,3 M$), BMO Nesbitt Burns, BMO Gestion privée de placements, BMO Investissements et BMO Ligne d’action (50 M$) ainsi que Scotia Capitaux, Placements Scotia et HollisWealth Advisory Services (20 M$).
« En 2016, les membres des ACVM ont poursuivi leurs efforts en vue de dissuader les auteurs d’actes illicites sur les marchés financiers et de les sanctionner, comme l’illustrent le programme de dénonciation que deux membres ont mis en place ainsi que le partenariat qu’un troisième a établi avec les corps policiers », a commenté Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
Les mesures prises par les membres des ACVM contre les auteurs d’infractions à la législation en valeurs mobilières du Canada ont aussi entraîné des peines d’emprisonnement totalisant 39 ans pour des inconduites liées aux valeurs mobilières, dont trois ans dans l’affaire Morin, au Québec.
Ancien représentant en assurance, en épargne collective et planificateur financier, Robert Morin a plaidé coupable des 167 chefs d’accusation portés contre lui pour diverses infractions liées à des placements illégaux et à un stratagème de type Ponzi. Les sommes investies par les 55 investisseurs figurant au constat d’infraction totalisent près de 4,9 millions de dollars. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de plus de 900 000 $.
En 2016, les membres des ACVM ont mené à terme 109 causes d’infractions aux lois sur les valeurs mobilières, contre 145 l’année précédente, indique le rapport. Les placements illégaux (53 %) et la fraude (19 %) venaient en tête de liste de ces causes qui visaient 262 intimés au total, soit 168 personnes et 94 sociétés.
Enfin, les membres des ACVM ont aussi diffusé 60 mises en garde pour avertir le public de ne pas investir par l’entremise de certaines sociétés ou dans certains types de placements. De nombreuses mises en garde portaient sur des entreprises étrangères non inscrites au Canada pour exercer l’activité de courtier en valeurs ou donner des conseils en matière de placement dans des titres ou encore d’achat ou de vente de titres. Plus de la moitié des mises en garde diffusées l’an dernier se rapportaient à des offres en ligne d’options binaires.