Ce groupe, qui a présenté son rapport lors du dévoilement du budget provincial, avait entre autres pour but de favoriser le maintien des sièges sociaux au Québec. Le gouvernement entend évaluer les recommandations du GTPEQ.
Le groupe de travail recommande de « prévoir un traitement fiscal plus avantageux favorisant la détention d’actions par les employés de sociétés cotées en Bourse en reportant l’imposition des employés au moment de la vente des actions plutôt qu’au moment de leur acquisition », selon le document.
Actuellement, un employé qui bénéficie d’un régime d’acquisition d’actions de son employeur est imposé au moment où son employeur souscrit à sa place aux actions. La valeur des actions devient un avantage imposable dans l’année où l’employé acquiert les actions, explique Daniel Laverdière, directeur principal planification financière et services-conseils chez Banque Nationale Gestion privée 1859. Selon la proposition, cette imposition se ferait seulement au moment de la vente des actions.
Le groupe propose aussi d’« accorder un traitement fiscal des gains sur options d’achat d’actions plus favorable qu’ailleurs au Canada afin de maximiser (…) la rétention des hauts dirigeants au Québec ou, à tout le moins harmoniser ce traitement avec les autres provinces canadiennes », lit-on dans le document.
Selon Daniel Laverdière, actuellement, lorsqu’un employé résidant du Québec exerce ses options d’achat d’actions, ceci déclenche un avantage imposable. Toutefois, l’employé peut bénéficier d’une déduction égale à 50 % de cet avantage au fédéral et de 25 % au Québec.
« On voit qu’il y a de la place à l’amélioration, car le Québec avait une déduction moins avantageuse que celle fédéral », dit Daniel Laverdière.
Transfert intergénérationnel
Le GTPEQ recommande également de « réévaluer le régime d’imposition du Québec pour permettre aux propriétaires et aux actionnaires importants d’une entreprise de reporter l’imposition du gain lors de la transmission de la propriété de la société à une autre génération », lit-on dans le rapport.
De plus, le groupe propose aussi d’ « introduire une mesure permettant aux fiducies familiales de reporter la réalisation du gain attribuable à leur participation importante dans une entreprise au moment de la vente plutôt que tous les 21 ans, tant que l’entreprise demeure active », selon le document.
Actuellement, lorsqu’une fiducie familiale est créée, celle-ci doit effectuer une disposition fiscale tous les 21 ans, ou remettre les actions aux bénéficiaires.
« Quand remettre les actions aux bénéficiaires n’est pas une solution, l’imposition devient un irritant, explique Daniel Laverdière. Il semble qu’après la 21e année, on veut accorder plus de souplesse sur l’imposition des actions participantes d’une entreprise. »
Ni le groupe, ni le gouvernement n’a évalué le coût de ses recommandations pour le Québec.
« Avec le contexte budgétaire actuel dans lequel les Finances sont extrêmement serrées, on n’est pas rendu à introduire de nouvelles mesures fiscales. On va procéder à une évaluation complète des implications financières de ces recommandations », indique Nicolas Marceau, ministre québécois des Finances et de l’Économie.
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