On se rappelle que l’information privilégiée est une information non connue du public et susceptible d’influer sur l’investisseur raisonnable.
Dans un premier temps, le TMF rappelle l’esprit du législateur en matière de valeurs mobilières, soit le principe fondamental de l’égalité des investisseurs en terme de possession d’information lorsque vient le moment de négocier.
Au paragraphe 74 de la décision, le TMF s’exprime comme suit :
«Le législateur a établi ce principe d’équité dans l’utilisation de l’information à des fins d’investissement dans des émetteurs assujettis parce qu’il est essentiel au maintien de la confiance du public dans le fonctionnement des marchés financiers. Saper ce principe fondamental en effectuant des opérations visant essentiellement à le contourner n’équivaut, de l’avis du tribunal, à rien de moins que tenter de « scier la branche » sur laquelle repose l’économie de marché contemporaine.»
Par la suite, le TMF fait un résumé de la preuve présentée et note que l’émetteur assujetti, en l’occurrence Nstein, avait éprouvé des difficultés financières importantes à la suite de la crise financière de 2008.
Le 27 novembre 2009, le principal dirigeant d’Open Text aborde le PDG de Nstein au sujet d’une acquisition potentielle de Nstein par Open Text.
S’ensuit une série de faits, d’ententes, de rencontres, longuement rapportés par le tribunal.
Le 4 janvier 2010, le conseil d’administration de Nstein signe une résolution suivant laquelle des options d’achat d’actions de Nstein, au prix d’exercice de 0,29 $ l’action, sont octroyées en faveur de certains employés et dirigeants de l’émetteur assujetti.
Information privilégiée détenue
La question en litige était de savoir si, lorsqu’ils ont signé la résolution du conseil datée du 4 janvier 2010 octroyant des options d’achat d’actions aux dirigeants de Nstein et certains autres employés, les membres du conseil d’administration de Nstein étaient en possession d’information privilégiée.
Dans ce dossier, le TMF conclut qu’une preuve prépondérante démontre qu’effectivement, les membres du conseil d’administration de l’émetteur Nstein étaient en possession d’information privilégiée lors de l’octroi des options.
Cette conclusion se base, entre autres, sur :
a) Une analyse factuelle ;
b) l’importance stratégique de cette acquisition par Open Text sur l’existence et les activités de Nstein ;
c) la crédibilité de Open Text et de son dirigeant principal ;
d) les acquisitions nombreuses faites par Open Text.
Le TMF note également que lors de la signature de la résolution octroyant les options d’achat le 4 janvier 2010, il existait une période d’interdiction de transaction sur les valeurs mobilières de Nstein, soit un black-out, suivant le code d’éthique et le règlement interne de cet émetteur, et ce, depuis le 29 décembre 2009, lequel black-out touchait tous les initiés et employés.
Le tribunal, concluant qu’il y avait eu du spring loading, imposa donc des pénalités administratives de type monétaire, à titre de mesures de dissuasion, et ce, dans l’intérêt public.
Cette affaire a été portée en appel.