Des demandes pour le budget fédéral

Les contributions d’un employeur à un régime de retraite à prestations déterminées ou à cotisation déterminée – et bientôt à un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) – sont exemptées de ces déductions.

Toutefois, ce n’est pas le cas des REER collectifs. «Non seulement c’est illogique, mais c’est injuste», lance Richard Morin, directeur, région du Québec et relations gouvernementales, de l’ACCVM.

«Surtout que les régimes à prestations déterminées visent souvent des employés du secteur public, très privilégiés, d’autant plus que le gouvernement se chargera de combler les déficits de leurs régimes.»

Le traitement «injuste» à l’endroit des REER collectifs a pour conséquence de les rendre moins attrayants pour les employeurs.

«Nous pensons qu’un employeur devrait avoir le choix le plus large possible pour avantager ses employés et ne pas avoir à éviter une option uniquement pour des raisons fiscales», affirme James Carman, conseiller principal en politiques, fiscalité, à l’IFIC, à Toronto.

Inspiré du Québec

Pour sa part, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) met de l’avant deux propositions.

D’une part, la mesure d’inscription automatique des employés (avec option de retrait), telle qu’énoncée dans le projet des RVER du Québec, devrait être étendue à tous les types de régimes mis en place par un employeur, qu’il s’agisse d’un REER collectif ou d’un CELI collectif. De plus, les contributions des employés à ces régimes seraient sujettes à des augmentations périodiques et automatiques.

Par ailleurs, la mesure obligeant l’inscription automatique d’un employé à un RVER n’apparaît pas dans son équivalent fédéral, le projet de régime de pension agréé collectif (RPAC). L’ACCAP demande que ce soit le cas.

«Nous constatons que là où elles ont été implantées à l’étranger, de telles stratégies se sont avérées bénéfiques», affirme Ron Sanderson, directeur général, rentes et imposition des titulaires de polices, à l’ACCAP, à Toronto.

D’autre part, le gouvernement doit mettre en place des mesures incitatives pour encourager les Canadiens à épargner en vue de soins de longue durée. Il pourrait s’agir d’un programme semblable au régime enregistré d’épargne-études (REEE). Ou encore, d’un crédit d’impôt accordé pour les primes versées à une assurance de soins de longue durée.

Par ailleurs, on sait combien les assurances de soins de longue durée sont le parent pauvre des assurances au Canada. Les ventes totales ne s’élevaient qu’à 10 M$ de primes en 2012 au Canada par rapport à 1,4 G$ pour les primes d’assurance vie.

«Les programmes gouvernementaux actuels ne pourront couvrir que la moitié des dépenses de 1,2 billion de dollars requises pour dispenser des soins de longue durée aux baby-boomers» au cours des 35 prochaines années, peut-on lire dans le document de soumission de l’ACCAP.

Il importe donc d’encourager les baby-boomers à épargner en prévision de cet important volet de dépenses au moment de leur retraite.

Règle embêtante

Enfin, l’Association des gestionnaires de portefeuilles du Canada (AGPC) présente aussi deux demandes.

1. Changer la règle de 150 détenteurs d’unité pour le statut de fiducie de fonds commun de placement.

2. Augmenter le nombre de Bourses de valeurs désignées pour permettre aux Canadiens de diversifier leurs placements REER.

D’abord, la loi actuelle impose à un fonds commun de compter au moins 150 détenteurs d’unité pour avoir droit aux exemptions fiscales rattachées à un REER.

Toutefois, ce minimum de 150 détenteurs d’unités «est un objectif difficile à atteindre pour un fonds en démarrage», soutient Katie Walmsley, présidente de l’AGPC.

Et ce n’est pas difficile seulement pour une petite société. «Nous recevons des appels aussi bien de divisions d’investissement de grandes banques que de petites firmes», souligne Katie Walmsley.

Or, cette règle freine la mise en place de nouveaux fonds qui recherchent des formules uniques et distinctives.

Le problème est particulièrement épineux pour les détenteurs de placements REER dans un fonds qui compte tout juste 150 détenteurs d’unités.

Dès que le nombre de détenteurs tombe à moins de 150, comme ce fut souvent le cas à la suite de la crise financière, tous les investisseurs du fonds perdent leurs privilèges fiscaux rattachés au REER.

L’AGPC demande donc que cette règle soit changée. Par exemple, il arrive souvent qu’un fonds de pension, qui compte 20 000 investisseurs, soit détenteur d’unités d’un fonds commun. Pourtant, il ne compte qu’à titre de détenteur unique.

Dans un tel cas, l’AGPC demande que le fonds de pension compte pour 20 000 détenteurs, ou tout au moins pour 100 ou 50 détenteurs. Ou encore, que le seuil minimum soit abaissé à 50 détenteurs.

Accès à plus de Bourses

Quant aux Bourses auxquelles l’investisseur d’un REER a accès, leur nombre se limite à une quarantaine, dont 80 % sont établies en Amérique du Nord ou en Europe. La grande majorité des Bourses de pays émergents sont absentes de la liste officielle.

Bien sûr, un investisseur qui a des parts d’un fonds commun de pays émergents a accès à toutes les Bourses du monde.

Cependant, ce n’est pas le cas pour l’investisseur individuel, souvent plus fortuné, qui n’utilise pas de tels fonds communs. La plupart des Bourses de pays émergents ne lui sont pas accessibles.

Pour permettre une diversification optimale des avoirs des investisseurs, l’AGPC demande que la liste soit abolie ou, à tout le moins, qu’elle soit étendue pour englober 14 des principales Bourses de pays émergents, dont le Brésil, l’Inde, la Thaïlande, Taiwan, la Corée du Sud, l’Indonésie et l’Arabie Saoudite.

Soulignons que dans le passé, des demandes prébudgétaires des groupes de pression du milieu financier sont restées lettre morte. Ainsi, certaines sont soumises pour la quatrième ou cinquième fois.