Incorporation : le fisc américain s’en mêle

Incorporé ou non, le citoyen américain doit produire chaque année une déclaration fiscale et plusieurs autres formulaires d’information au fisc américain. En général, en vertu de l’application de la convention fiscale qui existe entre le Canada et les États-Unis, le citoyen américain vivant au Canada n’aura pas à payer d’impôt américain, mais il ne doit pas oublier de produire les documents requis !

De plus, à cause principalement de la complexité de production des formulaires d’information au fisc américain, un citoyen américain qui vit ici devrait éviter, entre autres, d’investir dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), dans des unités de fonds communs de placement (FCP) ou encore dans des fonds canadiens cotés en Bourse (FNB canadiens). Par ailleurs, le citoyen américain vivant au Canada ne doit pas oublier que sa succession sera assujettie aux droits successoraux américains, même s’il ne possède rien en sol américain au moment de son décès !

Et s’il s’incorpore…

La situation se corse lorsque le citoyen américain vivant au Canada souhaite s’incorporer et qu’il détient directement ou indirectement 10 % et plus d’actions d’une société privée. Dans un tel cas, le formulaire américain 5471 doit aussi être rempli, une seule fois ou… chaque année, selon le cas !

De plus, les autorités fiscales américaines considèrent encore plus sévèrement les actionnaires qui détiennent les actions d’une société dite étrangère (Controlled Foreign Corporation – CFC).

Revenons au cas d’un médecin canadien qui est un citoyen américain. Étant souvent l’unique actionnaire de sa société Dr.Inc., il détient donc plus de 50 % en vote ou en valeur d’une société canadienne. Par conséquent, il sera visé par ces mesures fiscales américaines concernant les CFC. Dans un tel cas, il devra produire tous les ans le formulaire 5471 de façon encore plus détaillée considérant le Subpart F income. L’application de ces règles complexes fera en sorte qu’il devra s’imposer aux États-Unis personnellement sur des revenus canadiens gagnés par sa société Dr. Inc.

Ce sont, entre autres, les revenus d’intérêts et de dividendes, que l’on qualifie de revenus passifs qui sont plus précisément visés par ces mesures. De plus, les revenus provenant de sa profession médicale se qualifiant de revenus de services personnels devraient aussi être divul-gués au fisc américain. C’est donc dire que l’avantage du report d’impôt sur les revenus générés dans la société dont bénéficie un médecin canadien en incorporant sa pratique professionnelle est perdu d’un point de vue américain.

La société canadienne, qui permet de différer les impôts au Canada, n’offre pas cet avantage aux États-Unis au médecin qui vit au Canada du seul fait qu’il soit un citoyen américain, unique actionnaire d’une société.

Des solutions

Renoncer à sa citoyenneté américaine est certes une option envisageable pour le médecin, qui souhaite s’incorporer, mais cette solution doit être analysée à fond, car elle n’est pas sans conséquences fiscales et financières.

L’analyse détaillée de la situation du médecin y compris les exigences fiscales américaines et la fiscalité canadienne, sans négliger les frais de production de tous les documents, formulaires et déclarations requis, permettrait de quantifier les avantages financiers de l’incorporation et de trouver une solution adaptée aux objectifs et à la réalité du médecin citoyen américain.

C’est quand même curieux de réaliser à quel point la citoyenneté peut avoir un impact sur la fiscalité !

*vice-présidente, planification fiscale et successorale, Richardson GMP avec la collaboration de Marie-Claude Péthel, CA, Fiscalité internationale, Demers-Beaulne