La situation la plus fréquente est celle où un actionnaire transfère une police qu’il détient à sa société. Plusieurs se demandent si ce genre de transfert est encore avantageux. Certainement… dans de nombreux cas.
Auparavant, deux avantages résultaient d’un tel transfert : le premier, la possibilité de sortir beaucoup d’argent de la société en payant peu ou pas d’impôt, et le deuxième, la possibilité de faire payer des primes après un seul impôt, celui de la société, généralement moins élevé que celui de l’actionnaire. Maintenant, après les changements entraînés par le dernier budget fédéral, il ne subsiste que le deuxième avantage… mais il est toujours là.
Une autre situation courante est celle où une société par actions transfère une police à sa société mère. Dans les deux cas, la situation est traitée de la même façon, comme nous le verrons ci-dessous.
Pour le cédant (la personne cède la police)
Le revenu imposable généré lors du transfert est égal au produit de disposition (PD) moins le coût de base rajusté de la police (CBR). Le CBR est une donnée connue. Il peut être obtenu de l’assureur pour la journée où la transaction est faite.
La définition de produit de disposition, quant à elle, a été modifiée lors du dernier budget fédéral. Même qu’on l’a raffinée en juillet dernier. Le PD est maintenant défini comme étant le maximum de trois montants :
1. La valeur de rachat de la police ;
2. La contrepartie reçue par le cédant, autrement dit, le prix de transfert convenu ;
3. Le CBR de la police.
Pour un actionnaire physique, comme il n’aura plus de possibilité de sortir des sommes colossales de sa société sans payer d’impôt, la JVM de la police, calculée par un actuaire n’a plus vraiment d’importance. Les transferts devraient donc se faire à un montant convenu égal au maximum entre le CBR et la valeur de rachat.
Mais attention ! Pour une société qui dispose de sa police au profit d’une société mère (et non d’une filiale), la JVM est encore importante. Pour que ce transfert puisse s’effectuer, la société cédante doit avoir suffisamment de revenu protégé, c’est-à-dire de «BNR fiscaux» ayant été générés depuis l’émission des actions sur lesquelles un dividende en nature sera versé. Avec le nouveau paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), qui fera l’objet d’une prochaine chronique, soulignons que de simples actions à dividendes discrétionnaires, non participantes, pourraient être problématiques dans ce cas.
Pour le cessionnaire (celui qui reçoit la police)
Pour le cessionnaire, les règles n’ont pas changé, c’est-à-dire qu’au moment de l’acquisition, le CBR de la police est égal au PD du cédant. Comme le CBR n’entre pas dans le calcul du compte de dividendes en capital (CDC), il est important d’en suivre la trace. Par la suite, le CBR est augmenté des primes payées au fil des ans et diminué du coût net d’assurance pure (CNAP). C’est d’ailleurs à ce niveau que les règles fiscales ont été modifiées pour 2017.
Prenons un exemple, pour bien comprendre. Supposons qu’un actionnaire détienne une police et qu’il veuille la transférer à sa société. Les données de la police sont les suivantes :
CBR : 40 000 $
Valeur de rachat : 18 000 $
Afin de n’avoir aucun impact fiscal immédiat, le transfert pourrait s’effectuer à un prix convenu de 40 000 $. De cette façon, la société ferait un chèque de 40 000 $ à l’actionnaire et le CBR de la police pour la société resterait à 40 000 $. L’actionnaire se verrait imposé sur un montant nul, car le PD, égal au maximum entre 40 000 $ (CBR), 18 000 $ (valeur de rachat) et 40 000 $ (prix convenu), serait égal au CBR de 40 000 $.
Y aurait-il lieu d’envisager un transfert à une valeur inférieure au CBR afin de diminuer le CBR de la société ? Si tel était le cas, un montant supplémentaire pourrait être sorti libre d’impôt au décès à cause d’un CDC plus élevé. Mais pourquoi diable attendre au décès pour sortir l’argent et ne pas en profiter tout de suite ? Chaque dollar de CDC gagné au décès est un dollar de moins, libre d’impôt, aujourd’hui…
À l’opposé, si l’on désirait effectuer un transfert à un prix supérieur au CBR, diminuant ainsi le CDC au décès, cela générerait un revenu imposable régulier – pas un dividende – de la différence entre les deux. Encore là, pourquoi payer aujourd’hui de l’impôt qui pourrait être payé au décès, sous forme de dividende en plus…
Si c’était une société qui disposait de la police au bénéfice de son actionnaire (société mère ou personne physique), il faudrait absolument faire évaluer la police par un actuaire.
Si ce dernier déterminait que la police a une JVM de 75 000 $, c’est un dividende de ce montant qui devrait être déclaré à l’actionnaire, dans la mesure où la société a généré au moins 75 000 $ de revenu protégé depuis l’émission des actions qui verseront ce dividende en nature. Pour une société cessionnaire, le dividende pourra être déductible, mais pour une personne physique, il devra s’imposer sur ces 75 000 $, soit à titre d’avantage imposable en vertu de 15(1) LIR (à cause d’un manque de revenu protégé) ou à titre de dividende.
Il y a autre chose…
Dans notre exemple, la contrepartie reçue par la société cédante est nulle. Le revenu imposable pour la société serait donc nul, car le PD serait réputé être de 40 000 $. L’actionnaire pourrait-il verser une contrepartie à sa société ? Pourquoi pas ? S’il aime les transactions inutiles ! Une contrepartie de 40 000 $ versée à sa société ne déclencherait pas de revenu imposable pour cette dernière. De cette façon, son avantage imposable serait réduit à 35 000 $. Mais imaginez l’inutilité de cette transaction…
Finalement, autre élément intéressant : lors de l’évaluation des actifs d’une société par actions aux fins de l’exonération du gain en capital, c’est la valeur de rachat d’une police d’assurance vie qui compte, et non sa JVM, et ce, même si plus d’une personne est assurée aux termes du contrat. Cependant, lors de la liquidation complète d’une société, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment réitéré sa position à l’effet que, pour elle, c’est la JVM qui sera prise en compte dans le calcul de son revenu de liquidation… en laissant, comme souvent, une porte ouverte… car «c’est une question de faits».