« On ne peut pas se défaire du contrat de mariage et du régime matrimonial. C’est-à-dire que même si l’on divorce ailleurs, parce que l’on réside ailleurs, la loi s’appliquera tout de même, car c’était la loi de base », annonce Danielle Beausoleil, notaire et associée de l’étude Prud’Homme Fontaine Dolan.
Au Québec, une des choses dont on doit tenir compte est que le patrimoine familial est une notion propre au droit québécois (Code civil du Québec) qui n’existe pas dans les autres provinces canadiennes.
« Si mon client québécois s’est marié au Québec, qu’il passe toute sa vie en Ontario et qu’il divorce là-bas, il sera soumis à son régime matrimonial en vigueur au Québec, mais pour le reste, il va devoir se soumettre impérativement aux règles de l’Ontario », expose la notaire.
Autre exemple, « si un couple se marie en France, sous un régime matrimonial français, qu’il s’installe au Québec et qu’il y divorce,, il sera soumis au régime matrimonial français, mais il aura impérativement l’obligation de partager le patrimoine familial, même s’il n’y a jamais adhéré. »
Il en est de même pour le Québécois qui se marie à l’étranger. On tiendra compte de son régime matrimonial, mais non du patrimoine familial. En effet, la notion de patrimoine familial n’existe pas non plus dans les autres pays, du moins pas sous la même forme qu’au Québec. En revanche, il peut y avoir des mesures de rééquilibrage des richesses entre les époux qui divorcent à l’étranger.
En cas de divorce, une partie du contrat de mariage sera applicable selon la législation du pays de résidence, et l’autre, selon la législation du pays où l’union a eu lieu.
Lorsqu’un couple franco-québécois se marie dans deux pays, au Québec et en France, c’est le premier mariage qui a une valeur légale.
Par la suite, s’il y a séparation et que l’un des époux vit en France et l’autre au Québec, les époux pourront choisir l’un ou l’autre des deux pays pour divorcer. Il s’agit alors de droit international privé. Des traités ont d’ailleurs été signés à cet effet entre le Canada et différents pays.
Photo Bloomberg