Dans le cas où, avant le mariage, l’un des deux conjoints aurait acheté et payé complètement la résidence qui allait devenir, après l’union, la résidence familiale du couple, le deuxième conjoint ne pourra pas obtenir une partie de la valeur de la maison lors du divorce. La maison fait bien partie du patrimoine familial puisqu’elle est habitée par le couple, toutefois, le calcul législatif tenant compte de la plus-value proportionnelle ramènera la valeur partageable à zéro.
«Les gens ne réalisent pas que ce n’est pas que la maison ne soit pas incluse dans le patrimoine familial, mais que le Code civil du Québec prévoit la déduction de la plus-value proportionnelle, ce qui ramène la valeur à partager à zéro si elle a été complètement payée avant le mariage », mentionne Me Danielle Beausoleil, notaire et associée de l’étude Prud’Homme Fontaine Dolan.
En cas de divorce, on partagera la valeur de la maison de la façon suivante. On prendra la juste valeur marchande (JVM) au moment du divorce à laquelle on soustraira l’hypothèque ou toute dette contractée pour l’acquisition, l’amélioration, la rénovation ou la conservation de la résidence. L’équation nous amène à établir la « valeur nette ». De cette valeur il est permis de déduire la valeur nette au moment du mariage (l’apport). Au montant résultant, on déduira également la plus-value proportionnelle (PVP) de cet apport et on obtiendra la valeur partageable.
JVM au divorce MOINS solde hypothécaire = valeur nette
MOINS valeur nette au mariage et MOINS la plus-value proportionnelle = valeur partageable
PVP = (valeur nette au mariage / valeur brute au mariage) x (JVM au divorce MOINS valeur brute au mariage)
Par exemple, au moment du mariage la maison de madame était complètement payée et avait une juste valeur marchande de 200 000$. Lors du divorce, elle valait 250 000$. La plus-value totale est donc de 50 000$.
250 000$ MOINS – hypothèque = 250 000$ = valeur nette
MOINS apport au moment du mariage = 200 000$ MOINS la plus-value proportionnelle de cet apport = (200 000$ / 200 000$) x 50 000$ = 50 000$
Laissant une valeur partageable à zéro.
Pour confirmer et valider tous ces calculs, le propriétaire de la résidence aura toutefois besoin de preuves de la valeur exacte de sa résidence au moment du mariage: « Avant l’union, on devrait demander à un évaluateur agréé de venir fixer la valeur de la maison. Le montant sera par la suite inscrit dans le contrat de mariage, indique Me Danielle Beausoleil. Les gens demandent aussi parfois à un courtier immobilier de déterminer la valeur de la maison et s’entendent ensemble sur la base de ce chiffre.»
Photo Bloomberg