La convention de vie commune n’est pas une obligation, mais elle vivement recommandée pour les couples qui vivent en union libre, qui sont conjoints de fait. D’autant que les couples québécois qui vivent en union libre sont de plus en plus nombreux.
« Dès qu’un des deux conjoints est dépendant financièrement de l’autre, il est impératif de penser à faire une convention d’union libre », explique Danielle Beausoleil, notaire et associée de l’étude Prud’Homme Fontaine Dolan.
Cela peut donc se faire pour des conjoints de fait après un an de vie commune. Toutefois, il est rare qu’après un an de vie commune, les couples souhaitent s’engager dans une convention.
Le déclic se produit souvent après la naissance des enfants, lorsqu’un des deux conjoints cesse de travailler pour s’occuper de la famille et cesse d’accumuler des actifs, ou alors avant un retour sur le marché du travail après un congé parental. La question de la dépendance économique revient alors sur le devant de la scène.
D’autant que les conjoints de fait n’ont pas de droit. Advenant une rupture, chacun repart avec ses biens et avec ses dettes.
Or, les couples québécois n’abordent que rarement l’aspect « si demain matin on se quitte, je n’ai rien devant moi, je repars à zéro ». Il est illusoire de penser que la personne concernée va pouvoir se rattraper et être financièrement autonome surtout si elle a arrêté son emploi pendant plusieurs années.
Pour celui ou celle qui a interrompu sa carrière professionnelle, c’est une injustice, que l’on peut tenter de compenser avec la convention d’union libre, de manière à avoir une équité au sein du couple.
Plus d’équité
« Une dame est venue me rencontrer avec son conjoint pour savoir si elle retournerait travailler après son congé de maternité. Elle ne venait pas nécessairement pour faire une convention. Toute la famille trouvait ça extraordinaire qu’elle reste à la maison s’occuper de leurs trois enfants pour avoir une meilleure qualité de vie. Cependant, elle souhaitait que son compagnon lui garantisse qu’elle conserverait une certaine autonomie financière et qu’elle aurait une compensation advenant une rupture. S’il n’était pas d’accord, elle retournerait travailler pour s’assurer elle-même un revenu, mais ne resterait plus à la maison », décrit Danielle Beausoleil.
« L’idée est de rééquilibrer la contribution de chacun et reconnaître la contribution de celui ou celle qui reste à la maison. C’est une reconnaissance du travail à la maison », souligne la notaire.
La convention de vie commune peut contenir une multitude de points : la résidence familiale, la pension alimentaire, les droits et les obligations du couple en tant que parents, les prestations compensatoires, le pouvoir de représentation, la médiation…
« Lorsque l’on aborde ce sujet, on va d’abord regarder si les gens ont une propriété et si elle est aux deux noms. Si c’est le cas, on a déjà une équité. Dans le cas d’une rupture, chacun va pouvoir reprendre son apport dans la maison et bénéficier de la plus-value de cette propriété. »
Un véritable contrat
Si seulement un des deux conjoints est propriétaire de la maison, il faut pousser la réflexion : comment l’autre contribue-t-il dans la propriété? Est-ce que l’un des deux paie l’hypothèque et bénéficiera de la plus-value ? Peut-on y inclure un droit d’usage? Un droit d’habitation à celui qui aura la garde des enfants?
En parallèle du partage des biens, la contribution aux charges du ménage, l’inventaire des biens meubles et des effets personnels vont également être inscrits dans la convention.
« Ce que l’on cherche à reproduire dans une convention, ce sont les obligations et les droits des couples mariés », souligne Danielle Beausoleil.
Il s’agit d’un véritable contrat qui a une valeur légale. Tout comme un couple marié qui n’honore pas ses engagements, c’est-à-dire son contrat de mariage ou les droits et les obligations du quotidien, les conjoints de faits qui ont établi une convention de vie commune peuvent se retrouver devant la Cour supérieur, devant la Cour d’appel, ou jusqu’en Cour suprême.
Bien entendu, la convention devient nulle et non-avenue à partir du moment où le couple se marie.
« Un jugement précise qu’il faut soit réitérer, après le mariage, les engagements que l’on a pris pour maintenir la rétroactivité ou encore stipuler de nouveaux engagements. Car la convention que l’on a rédigée lorsque l’on était conjoints de fait n’aura pas d’effet après le mariage », conclut Danielle Beausoleil.
Photo Bloomberg