Des estimations de la valeur monétaire des commissions de suivi versées par les sociétés de fonds aux courtiers devront être dévoilées chaque année aux investisseurs, selon les nouvelles obligations de divulgation annoncées aujourd’hui par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).
Cette nouvelle règle est l’une des nombreuses nouvelles exigences qui seront appliquées à compter du 15 juillet, et ce progressivement sur une période de trois ans. Selon les autorités, ces réformes visent à s’assurer que tous les investisseurs recevront des informations essentielles sur les coûts et les rendements de leurs placements.
« De l’information claire et parlante sur les coûts et le rendement de leurs placements les aidera à mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte de leurs objectifs de placement et la valeur des conseils professionnels qu’ils reçoivent », ont dit aujourd’hui les ACVM dans le cadre de la publication de ces nouvelles obligations.
Les modifications apportées aux règlements sur les valeurs mobilières sont énoncées dans le Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues. Elles s’appliquent à toutes les firmes inscrites pour traiter de valeurs mobilières ou agir comme gestionnaires de portefeuilles.
Bien qu’applaudie par les défenseurs des investisseurs, la divulgation améliorée des coûts des commissions de suivi est l’un des amendements les plus controversés à cause de l’opposition provenant de l’industrie des fonds et de son organisation professionnelle : l’Institut des fonds d’investissement du Canada. L’IFIC avance en effet que la divulgation de la valeur monétaire des commissions de suivi alourdirait l’industrie de coûts supplémentaires, et que les commissions de suivi étaient déjà divulguées de façon adéquate.
Si un courtier ou vendeur perçoit des commissions sur une période de déclaration annuelle, le total cumulatif de ces commissions doit être déclaré. Une explication fonds par fonds ne sera pas exigée.
Ce document d’information expliquera que le courtier ou vendeur est rémunéré par commissions de suivi pour les services et prestations qu’il fournit, et le montant des commissions de suivi payé dépendra de l’option choisie en termes de frais d’acquisition au moment de l’achat.
Le courtier sera obligé de déclarer que même si les commissions de suivi ne sont pas directement exigées auprès des investisseurs, elles réduisent le montant que l’investisseur perçoit sur le rendement du fonds.
Ces nouvelles exigences en matière de divulgation de frais obligeront les investisseurs, au moment de l’ouverture d’un compte, à être informés sur les frais des produits et services qu’ils peuvent s’attendre à devoir payer. Pour les transactions de valeurs, autant les frais au point de vente que les frais différés (tels que les frais au rachat et les commissions de suivi) devront être clairement énoncés.
Le document annuel sur la divulgation des frais procurera aux investisseurs un sommaire de la valeur en dollars de tous les frais et commissions versés dans le courant de l’année pour la totalité des investissements, et non pas seulement les fonds communs.
De surcroît, les épargnants peuvent s’attendre à un nouveau rapport de rendement annuel qui spécifiera combien ils ont cotisé et la valeur marchande à la date de déclaration; quelles sommes ont été déposées et retirées dans le courant de l’année échue et depuis l’ouverture du compte; ainsi que le rendement en pourcentage sur un, trois, cinq et 10 ans depuis son ouverture.