Devenir associé : les erreurs légales à éviter

Les conseillers ont souvent l’impression que leur clientèle leur appartient. Cependant, légalement, cette dernière n’est pas sous leur contrôle, soutient Louis Clément, associé chez Borden Ladner Gervais. Le client est tout à fait libre de les suivre ou non.

«Par conséquent, si dans vos projets de convoler à plusieurs, vous le considérez comme une valeur monnayable, c’est-à-dire une mise de fonds dans l’entreprise, il serait judicieux de tenir compte de l’actif réellement transféré après quelques années», remarque Louis Clément.

2. Omettre les inscriptions

Bon nombre de conseillers assument des rôles multiples. Ils sont à la fois planificateur financier, représentant en épargne collective, courtier en valeurs mobilières, etc. Tous ces titres doivent être inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui les gère afin d’assurer certaines normes.

«En se joignant à une nouvelle firme, il est facile de penser que les inscriptions vont suivre, dit Louis Clément. Mais dans les faits, les règles de l’AMF obligent leur renouvellement.» Si vous omettiez de le faire et que vous utilisiez ces titres, vous seriez dans l’illégalité.

3. Avoir une entente écrite

La convention écrite constitue un bon investissement, car elle élimine à la source des conflits qui pourraient dégénérer ou se transformer en litiges coûteux. Elle précise, par exemple, ce qui arrivera si un associé veut partir ou décède.

«Il est primordial de la rédiger au jour un, dit Caroline Leduc. Plus vous attendrez pour le faire, plus il pourrait être difficile de négocier avec vos partenaires.» Le nombre d’associés pourrait avoir augmenté. Ou encore, des tensions ou des luttes de pouvoir pourraient apparaître au sein de l’équipe.

Pour réaliser des économies, certains rédigeront parfois eux-mêmes une entente de deux pages, alors qu’un document légal en compte de 20 à 40. «Vous comprendrez alors trop tard que vous avez oublié de prévoir certains éléments, comme l’invalidité ou le divorce d’un associé», note Caroline Leduc.

4. Avoir un contenu réaliste

Les associés ont une marge de manoeuvre quant au contenu de la convention. Ils peuvent y ajouter des clauses qui leur sont propres.

Toutefois, vous devez veiller à ce que les dispositions soient précises et réalistes. Sinon, elles pourraient être invalidées.

La jurisprudence précise en outre que la durée et le territoire spécifiés dans la clause de non-concurrence doivent être proportionnels. «Cette stipulation ne doit pas empêcher un professionnel de gagner sa vie après la séparation, explique Caroline Leduc. Elle ne doit pas non plus porter sur un territoire trop vaste ou sur une période trop longue.» Les tribunaux considèrent généralement que le territoire réellement démarché et une durée de deux ans sont raisonnables.

5. Prévoir la fin de l’association

La convention doit contenir divers articles qui indiqueront comment mettre un terme à l’association dans différentes situations, notamment la faillite, l’incapacité, la fraude et le décès.

«Par exemple, si vous jugez qu’il est important que tous les associés réinjectent de l’argent au besoin, proportionnellement à l’investissement de départ, une clause pourrait forcer un associé qui refuse de le faire, quand le moment sera venu pour lui de revendre ses actions à ses partenaires», dit Paul Martel, conseiller spécial chez Blakes.

La même disposition pourrait s’appliquer aux tâches que chacun des associés doit accomplir et qu’il pourrait ne pas faire, volontairement ou non (par exemple, en cas d’invalidité).

6. Maximiser les retombées fiscales

Ne pas tenir compte de la fiscalité lors du rachat d’actions est une erreur couramment commise. Comme la convention établit les conditions selon lesquelles la participation d’un actionnaire sera rachetée s’il y a défaut de sa part, il est donc possible d’y préciser une méthode avantageuse sur le plan fiscal.

«Ainsi, il est plus avantageux de prévoir le rachat par les autres actionnaires, dit Kevin Bianchini, avocat chez Borden Ladner Gervais. La plus-value sera considérée comme un gain en capital.»

En revanche, si la convention prévoyait que la société rachètera les parts, la plus-value serait réputée être un dividende, et davantage imposée.

7. Mal protéger le nom de l’entreprise

Il est important de protéger le nom sous lequel l’entreprise se fera connaître de la clientèle. En effet, celui-ci est étroitement lié aux produits et services qu’elle vend. Cette identification souvent coûteuse en terme d’efforts marketing est un aspect névralgique de l’association.

«Pour protéger le nom commercial de la firme, vous devez l’inscrire auprès du Registraire des entreprises, tout en veillant à ce qu’il soit détenu collectivement, explique Paul Martel. Il faut éviter qu’un des associés en soit le propriétaire unique.»

8. Se croire non responsable

La société ou personne morale détient une personnalité juridique distincte de celle de ses fondateurs, de ses actionnaires et de ses administrateurs. Elle a ses propres droits et obligations. Son actif et son passif lui appartiennent.

En outre, le choix de la société comme structure limite la responsabilité des actionnaires à leur mise de fonds. En cas de faillite, ils ne perdront que ce qu’ils y ont investi.

Cependant, comme les institutions financières et autres investisseurs exigent souvent des associés qu’ils garantissent personnellement les emprunts néces saires au démarrage de l’entreprise, vous pourriez devoir agir à titre de caution. Vous seriez alors plus susceptibles d’avoir à honorer personnellement des dettes.

«De plus, la firme ne vous immunise pas contre une faute professionnelle, dit Caroline Leduc. Si vous en commettiez une, vous devriez en payer le prix.» En revanche, vos associés qui n’ont pas erré ne pourraient être tenus pour responsables.

Enfin, des difficultés financières pourraient empêcher la firme de payer les salaires et les retenues à la source (impôts, charges sociales, TPS et TVQ).

«Dans ce cas, si vous êtes administrateur de l’entreprise, vous pourriez devoir payer ces sommes», remarque Caroline Leduc. Vous pourriez toutefois éviter ces problèmes en souscrivant une assurance responsabilités ou en prévoyant des garanties de l’entreprise.