Le budget actuel accélère donc la baisse graduelle du taux de cotisation au FSS qui avait été annoncée dans le budget de 2015-2016.

«À 5 000 000 $ de masse salariale ou plus, le taux reste inchangé à 4,26 %, quelles que soient les années. Entre ces deux balises, un prorata s’applique. Ainsi, l’économie de taux de 0,45 % visée en 2019 atteindra 0,55 %», illustre Daniel Laverdière, directeur principal, Banque Nationale Gestion privée 1859.

«Dans la réflexion entre le choix de verser un salaire ou un dividende, cette baisse de cotisation bonifiera l’option de verser un salaire», fait remarquer Daniel Laverdière.

Assouplissement à la DPE

Québec assouplit également le critère d’admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE). Ce critère portera désormais sur le nombre d’heures travaillées plutôt que sur le nombre d’employés.

Pour bénéficier de la DPE, les entreprises devaient auparavant compter plus de trois employés à temps plein. Maintenant, elles devront plutôt cumuler 5 500 heures payables par année.

Ainsi, le gouvernement assouplit la règle qu’il avait mise en avant dans son dernier budget. Dans le budget de mars 2015, il avait annoncé que la DPE au Québec ne s’appliquerait que pour les sociétés qui comptent plus de trois employés à temps plein à compter de 2017.

«Plusieurs intervenants ont fait valoir des problèmes d’applications notamment dans les cas d’employés à temps partiel», dit Daniel Laverdière.

Le présent budget change le critère en ciblant le nombre d’heures de travail cumulatif à 5 500 heures au moins (maximum de 40 heures par semaine par travailleur). Ainsi, un travailleur peut compter pour 2 080 heures. Par conséquent, deux employés à 2 080 heures et un employé à 1 340 heures permettraient à une entreprise d’être admissible à la DPE.

Ce nombre d’heures permettrait aussi à une entreprise ayant une dizaine d’employés à temps partiel (550 heures chacun en moyenne) d’être admissibles. Si le nombre d’heures est légèrement inférieur à 5 500, le taux de DPE sera réduit linéairement pour atteindre zéro à 5 000 heures ou moins, illustre Daniel Laverdière.

«Cela impactera toujours le professionnel sans employé, comme le médecin incorporé, dit ce dernier. Il sera intéressant de voir si le gouvernement fédéral ira de l’avant avec une règle similaire pour l’admissibilité à la DPE, des commentaires ayant été émis dans ce sens.»

Transfert d’entreprise familiale

Les clients entrepreneurs qui souhaitent transférer leur entreprise à leurs enfants ou à toute autre personne qui a un lien de dépendance pourront bénéficier à leur tour d’un traitement fiscal avantageux. Ils pourront profiter de l’exonération pour gain en capital (824 176 $ en 2016).

Initialement prévue pour le 1er janvier 2017, la mesure sera applicable dès le 18 mars 2016. L’admissibilité à l’exemption pour gain en capital lors d’aliénation d’actions ne sera cependant possible que si sept critères bien précis sont remplis, notamment que le contribuable qui aliène ses actions ne soit pas une fiducie, ajoute Daniel Laverdière.

«Le but est de voir les ventes réelles d’entreprise. Ainsi, le vendeur doit être actif dans l’entreprise avant la vente, et l’acheteur doit prendre la relève de l’entreprise. Le vendeur ne doit plus détenir ni le contrôle légal ni d’actions ordinaires», dit le planificateur financier.

Finalement, au moment du transfert, le montant payé par l’acheteur doit représenter 40 % de la juste valeur marchande (JVM). Ce pourcentage est de 20 % dans les secteurs agricole et de la pêche.

Bien entendu, l’exemption ne serait applicable que pour l’impôt du Québec. Toutefois, il se pourrait que la réflexion sur les sept critères ait eu lieu avec le ministère des Finances du Canada. «Sans application au fédéral, il est envisageable que le vendeur retarde sa vente d’entreprise en espérant profiter un jour de l’exemption aux deux paliers», dit Daniel Laverdière. Au moment de mettre sous presse, il était impossible de connaître le contenu du budget fédéral déposé le 22 mars.

Moins cher pour le 2e enfant

Les familles qui ont plus d’un enfant en service de garde subventionné bénéficieront d’une réduction de 50 % de la contribution additionnelle pour le deuxième enfant. La réduction est rétroactive, et s’applique pour 2015.

Pour une famille de deux revenus de 80 000 $ par exemple, la contribution annuelle serait de 3 467 $ en 2015, au lieu de 4 263 $ en 2015 (année partielle d’implantation).

Une déduction liée aux frais de garde au fédéral est applicable, réduisant le coût réel… et l’économie découlant du budget, fait remarquer Daniel Laverdière. La déduction maximale au fédéral est de 24,2 % (29 % après abattement) et s’applique jusqu’à 8 000 $ pour un enfant de moins de 7 ans et à 5 000 $ pour un enfant de plus de 7 ans.

Pour 2015, une famille dont le revenu est de 100 000 $ pourrait obtenir un remboursement de 374 $ de Revenu Québec, mais devoir remettre 82 $ à l’Agence de revenu du Canada (ARC) dans sa déclaration fédérale. Sa contribution totale se verra quand même réduite de 292 $ en frais de garde pour 2015.

Malgré cette réduction, l’augmentation des frais de garde pèsera lourd dans les dépenses des familles, compte tenu du fait que leur indexation s’effectue au maximum entre l’inflation et les vrais coûts du programme.

Ainsi, les 7,30 $ de 2015 ont été indexés à 7,55 $ en 2016, soit de 3,4 %, un rythme plus élevé que l’inflation (environ 2 %). Le budget illustre une prévision d’indexation à 7,80 $ en 2017 (3,3 %) et à 8,15 $ en 2018 (4,5 %).

Dons de charité

Québec annonce une majoration de 24 % à 25,75 % du taux de crédit d’impôt pour les dons supérieurs à 200 $, lorsque le revenu imposable du donateur excède le dernier seuil de revenu de la table d’imposition des particuliers.

Le crédit pour les premiers 200 $ demeure à 20 %, mais l’excédent donnera droit à 25,75 % de crédit pour la partie du revenu excédant 105 060 $ (estimation du 4e palier en 2017). Le crédit demeure à 24 % pour la partie du don qui dépasse 200 $ et qui n’a pas profité du crédit de 25,75 %.

Par exemple, pour un don de 20 000 $, le crédit serait maximisé à 5 139 $ si le revenu imposable est plus élevé ou supérieur à 125 060 $. Avec la règle actuelle, il serait de 4 792 $.

Daniel Laverdière rappelle qu’il est possible de regrouper le total de ses dons sur une période de cinq ans. «Ainsi, on pourrait avoir un crédit supérieur à 20 %, pouvant même atteindre 25,75 % si notre revenu imposable augmente dans le futur.»

Du même souffle, le ministre des Finances Carlos Leitao a annoncé qu’il abolissait la limite des dons admissibles en fonction du revenu à compter de l’année d’imposition 2016.