Cette mesure stipulera que le plafond de l’indemnité d’assurance s’applique, peu importe si la société qui reçoit la prestation prévue par la police est un titulaire de cette police.
La mesure introduira aussi des exigences de déclaration de renseignements qui s’appliqueront lorsqu’une société n’est pas un titulaire de la police, mais a le droit de recevoir une prestation prévue par cette police.
Rappelons que seule la portion du capital décès reçue par une société et qui dépasse le coût de base rajusté d’une police peut être ajoutée au compte de dividendes en capital (CDC) d’une société lors du décès d’un actionnaire assuré.
Il arrive parfois qu’un mode de détention partagé soit nécessaire. « Ce serait le cas pour des actionnaires d’une société opérante qui souhaitent, pour des raisons d’affaires, garder chacun le contrôle de leur police, mais dont le capital décès doit être versé à la société opérante pour financer une convention entre actionnaires », dit Annie Boivin, directrice principale planification fiscale et successorale Gestion de patrimoine TD.
Le titulaire de la police pourrait être, par exemple, une société de gestion et le bénéficiaire, la société opérante. Dans un tel cas, le capital décès serait versé à la société opérante.
Puisque le coût de base rajusté (CBR) de la police appartient à la société titulaire, il n’y a pas de réduction du CDC de ce montant. Conséquemment, le capital décès d’une police détenue de la sorte est pleinement crédité au compte CDC de la société opérante.
Dorénavant, peu importe qui est le titulaire ou le bénéficiaire d’une police, le CBR viendra réduire le montant crédité en CDC de la société bénéficiaire.
Cette mesure s’applique dès maintenant. « Peut-être que les conseillers devraient vérifier si ce mode de détention est toujours optimal », estime Annie Boivin.