En raison du contrôle exercé par le Mouvement Desjardins sur un grand nombre de filiales, notamment en assurance de personnes et de dommages, en valeurs mobilières, en capital de risque et en gestion d’actifs, le rapport sur l’application de la LCSF déposé auprès du ministère des Finances le 5 décembre 2013 a établi la nécessité d’adapter la législation concernée. La LCSF s’applique à toutes les coopératives de services financiers constituées au Québec.
Les modifications législatives apportées à la LCSF et à la LAD visent à y intégrer un cadre réglementaire conforme aux règles internationales, particulièrement en ce qui a trait à la capitalisation, à la gestion des risques et à la résolution des dysfonctionnements, généralement appelées Bâle III. Ces modifications prévoiront notamment des mécanismes de redressement et de résolution en cas de défaillances.
Concernant la capitalisation et la gestion des risques pour le Mouvement Desjardins, un mécanisme de solidarité financière multilatéral sera mis en place, reposant sur l’actuel Fonds de sécurité, entre les caisses, la Fédération et la Caisse centrale Desjardins.
De même, l’émission de parts à des non-membres et la conversion de parts déjà émises avec droit de rachat seront dorénavant permises. Aussi, les caisses ne seront plus en mesure de quitter la Fédération.
Afin de permettre au groupe coopératif de prendre des mesures extraordinaires pour prévenir ou gérer les problématiques internes qui pourraient affecter sa situation financière, les organes décisionnels auront dorénavant le pouvoir de remplacer un administrateur ou un dirigeant d’une caisse, de révoquer un conseil d’administration, d’interdire la distribution de trop-perçus et de fixer les taux d’intérêt sur l’épargne, le crédit et les parts de capital. Elles pourront aussi forcer, sans impact pour les créanciers ou les déposants, l’absorption d’une caisse par une autre ou la liquidation d’une caisse en difficulté, et imposer le maintien d’un plan de redressement, approuvé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
L’AMF aura d’ailleurs le pouvoir d’exiger du groupe coopératif qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer l’efficacité du plan de redressement.
La LAD sera quant à elle modifiée pour y introduire des pouvoirs qui permettront, en cas de crise majeure et conformément aux règles internationales, le maintien des activités essentielles du groupe coopératif, sous le contrôle d’un Collège de résolution.
Ce Collège sera formé du président de l’AMF, du sous-ministre des Finances et d’une troisième personne nommée par le ministre. Il aura la responsabilité d’approuver ou de prendre lui-même les décisions dans le cours d’un processus de résolution.