Le Premier ministre désigné par une écrasante majorité Justin Trudeau, ayant obtenu 184 des 338 sièges à la Chambre des communes le 19 octobre, prépare la voie au parti qu’il dirige pour mettre en place une plateforme de quatre ans sans avoir à s’assurer du soutien des partis d’opposition. (Le gouvernement conservateur battu de Stephen Harper n’a obtenu que 99 sièges, le NPD, troisième parti à l’heure actuelle, 44 sièges, le Bloc québécois, 10 sièges et le Parti vert, un.)

Actuellement, l’impôt fédéral sur le revenu est réparti en quatre tranches dont les taux augmentent graduellement : 15 %, 22 %, 26 % et 29 %. L’une des principales promesses de M. Trudeau est de réduire le taux de la deuxième tranche inférieure à 20,5 %. (En 2015, cette tranche fiscale s’appliquera à la portion des revenus imposables allant de 44 701 $ à un maximum de 89 401 $.) Conformément à la plateforme Libérale, sa « réduction d’impôt pour la classe moyenne » atteindra jusqu’à concurrence de 670 $ par personne par an et il est estimé qu’elle réduira la recette fiscale de 2,9 milliards $ annuellement, à compter de 2016-2017.

Les pertes de revenu dues à cet allègement fiscal seront pratiquement entièrement compensées par la création d’une cinquième tranche fiscale de 33 %. Cela affectera les personnes gagnant plus de 200 000 $ par an, et les Libéraux prévoient que cela générera 2,8 milliards $ de nouveaux revenus en 2016-2017.

La tranche la plus basse (s’appliquant en 2015 aux premiers 44 701 $ de revenu imposable) sera maintenue à 15 %. Les Libéraux n’envisagent pas non plus de modifier la tranche de 26 % (revenu imposable allant de 89 401 $ à 138 586 $ pour 2015). Mais le taux de revenu fédéral imposable de 29 %, perçu actuellement sur les revenus dépassant 138 356 $ devrait être appliqué aux revenus jusqu’à 200 000 $, lorsque la nouvelle tranche de 33% sera en vigueur.

Recul du plafond annuel du CELI

L’augmentation de la contribution au CELI à 10 000 $ instaurée par le Parti conservateur à compter de cette année annoncée dans le cadre du budget fédéral d’avril — ne fera pas long feu. L’intention des Libéraux est de revenir en 2016 à sa limite annuelle précédente de 5 500 $. La plateforme du parti estime que cela générera un revenu additionnel de 160 millions $ en 2016-2017 qui augmentera à 360 millions $ d’ici 2019-2020.

Annulation du fractionnement du revenu familial

Le Parti libéral s’est engagé à éliminer l’allègement fiscal du gouvernement Harper qui permet aux familles dont l’un des parents a un revenu nettement supérieur à l’autre de bénéficier d’un fractionnement du revenu familial. Conformément à ce programme, les familles à deux parents ayant au moins un enfant mineur sont admissibles à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $. Les Libéraux estiment que le gouvernement économisera 2 milliards $ par an en annulant ce programme qui aurait surtout profité aux familles nanties. Les dispositions actuelles de partage des pensions pour les aînés ne seront pas affectées.

Prestations pour enfants liées au revenu

La plateforme libérale demande l’annulation de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) lancée cette année qui verse aux parents 160 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans et 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de sept à 17 ans. Cette prestation devrait être remplacée par l’Allocation canadienne aux enfants non imposable des Libéraux, qui verserait des montants plus élevés à la plupart des familles mais rien aux familles les plus riches. Le coût de ce nouvel avantage social est estimé à 21,7 milliards $ pour 2016-2017. Les Libéraux disent que cela représente de nouvelles dépenses nettes de 1,8 milliard $ après les économies réalisées par la suppression de la Prestation universelle pour la garde d’enfants du gouvernement Conservateur, la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et le projet de fractionnement du revenu.

Crédit d’impôt pour les études et les manuels scolaires

Pour les étudiants inscrits à des études postsecondaires, le plan des Libéraux est d’éliminer les crédits fiscaux pour les études supérieures et les manuels scolaires, ce qui devrait permettre au gouvernement fédéral d’économiser 275 millions $ en 2016. Pour remplacer cet avantage, le nouveau gouvernement planifie d’augmenter les subventions non repayables faites directement aux étudiants et d’offrir des conditions de remboursement plus souples pour les prêts d’étudiants. La subvention maximale pour les étudiants à faible revenu sera augmentée à 3 000 $ par an pour les étudiants à temps plein, soit une hausse par rapport aux 2 000 $ actuellement versés. Les diplômés ayant des prêts étudiants n’auront pas à commencer à les rembourser avant de gagner un revenu d’au moins 25 000 $ par an, selon la plateforme du Parti. Le crédit fiscal pour les frais d’inscription sera conservé.

Âge d’admissibilité à la Pension de sécurité de la vieillesse

Les Libéraux s’engagent à restaurer l’âge d’admissibilité future à la Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) à 65 ans, éliminant les plans du gouvernement Conservateur de graduellement augmenter l’admissibilité à 67 ans. Le report de l’âge d’admissibilité à la PSV aurait dû être appliqué par étape en commençant en 2023 et applicable à tous d’ici 2029, et toucher les personnes nées après mars 1958.

De plus, pour les aînés à faible revenu qui vivent seuls, les Libéraux ont promis une augmentation de 10 % du SRG. Cela augmentera le revenu des personnes âgées, notamment celui des veufs et des veuves, de près de 1 000 $ par an, selon la plateforme du parti. Le coût estimé de cette mesure serait de 720 millions $ en 2016-2017.