Ce taux est proche du taux marginal d’imposition maximum (TMIM) personnel d’un contribuable du Québec, qui s’établit à 49,97 %.
De façon à respecter (partiellement) le principe d’intégration fiscal, 26,67 % du revenu passif sera remboursable (ci-après impôt en main remboursable au titre de dividendes ou IMRTD) à la société lorsque des dividendes imposables non déterminés (DivND) ou déterminés (DivD) seront versés à l’actionnaire (au taux de 33,33 % du dividende imposable versé).
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Le taux ultime dans la société après remboursement de l’IMRTD sera donc de 19,90 % (46,57 % – 26,67 %). Si on applique le taux marginal d’imposition maximum d’un particulier (39,78 %) sur le DivND (35,22 % sur un DivD), qui représente 80,10 % (100 % – 19,90 %) du revenu brut d’origine de la société, on obtient un taux combiné d’imposition société-actionnaire de 51,77 %. Ce taux est légèrement plus élevé que le TMIM personnel qui aurait été payé si le revenu avait à l’origine été gagné personnellement (49,97 %).
Le problème du taux décourageant
Dans le cas des revenus étrangers, et plus précisément dans le cas des dividendes étrangers américains, le fisc américain exige que les sociétés américaines retiennent généralement 15 % d’impôt. Cette retenue d’impôt, qui sert aussi de paiement final des obligations fiscales du non-résident américain envers le gouvernement américain, est faite par rapport au dividende gagné.
Le contribuable canadien ayant reçu le dividende américain après retenue (1 $ – 0,15 $ = 0,85 $ reçu par dollar) peut réclamer un crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise (donc, sur le revenu de placement) qui, en général, viendra réduire d’autant l’impôt payable au Canada (15 % d’un dollar de revenu brut).
Lorsque le contribuable canadien est une société, telle qu’une société de gestion (ci-après GESCO), un problème fiscal apparaît.
En effet, le fisc canadien fédéral, qui rembourse généralement 26,67 % de l’impôt payé dans la société de 34,67 % (le taux québécois est de 11,90 %, ce qui fait 46,67 %), ne veut évidemment pas rembourser autant sous le mécanisme d’IMRTD, puisqu’il a déjà remboursé 15 % à la suite de la demande de crédit pour impôt étranger.
À la suite d’un calcul compliqué et de peu d’intérêt, le taux d’IMRTD chute, en général, à 15,24 %, plutôt que de demeurer à 26,67 %.
Tel que le montre le tableau 1, le taux d’IMRTD plus faible a pour effet que le taux combiné d’impôt société-actionnaire grimpe de 51,77 % à 58,65 %, un taux plutôt décourageant…
En raison de ce taux élevé, on comprend que plusieurs conseillers déconseillent d’investir en actions étrangères ou en fonds communs de placement à fort contenu d’actions étrangères dans une telle structure.
L’avantage des FCP constitués en sociétés
C’est là où les fonds communs de placement (FCP) en catégorie de société détenant des actions américaines peuvent pallier ce problème.
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Ces fonds, aussi appelés sociétés de placement à capital variable selon la terminologie fiscale (SPCAV), ont l’avantage d’utiliser leurs dépenses pour convertir les revenus étrangers en gains en capital.
En général, ils ne peuvent pas récupérer l’impôt payé à l’étranger sur les revenus de placement gagnés à l’étranger. Ceci s’explique par le fait qu’habituellement, les dépenses de la société sont utilisées en déduction de ce revenu, le ramenant, de fait, à zéro. Ceci n’est pas toujours le cas et peut ne pas se produire. Cependant, il s’agit d’une pratique généralement utilisée.
Puisque, dans l’hypothèse précédente, il n’y a pas d’impôt payé au Canada par la SPCAV, l’impôt canadien ne peut être diminué de l’impôt américain. De plus, puisqu’aucun impôt n’est payé au Canada par la SPCAV dans un tel scénario, la valeur de l’action de la SPCAV détenue par GESCO augmentera de 0,85 $ par dollar, créant ainsi un gain en capital non réalisé de 0,85 $. Ici, notre analyse est marginale et exclut donc les frais de gestion.
Le tableau 2 calcule le taux d’imposition combiné société-actionnaire pour ce revenu, au TMIM :
Tel qu’on le voit, le taux combiné société-actionnaire est ramené à 37 %, ce qui constitue un taux mitoyen entre le TMIM d’un DivD (35,22 %) et celui d’un DivND (39,78 %).
Le tableau 3 permet de comparer différents revenus à différents taux marginaux.
Autrement dit, grâce à la détention d’actions étrangères par un fonds en catégories de société, ce taux pourrait être ramené à un taux meilleur que celui de l’intérêt, un taux de 37 %, ce taux étant proche du taux d’imposition combiné société-actionnaire des dividendes déterminés canadiens, qui se situe à 35,22 %.