« Cette proposition simplifierait l’émission de rapport annuel d’impôt et les mécanismes de déductions, là où c’est possible », indique Gilles LeVasseur, professeur de gestion et de droit à l’Université d’Ottawa.
La simplification envisagée s’avérerait avantageuse pour les firmes et les entreprises, selon des intervenants du milieu financier.
« Un seul système de perception des taxes et des impôts entraînerait une simplification des tâches des particuliers et de leurs fournisseurs dont les comptables, fiscalistes, administrateurs de patrimoine, préparateurs de déclaration de revenus et les conseillers en services financiers », note Gaétan Veillette, Fellow administrateur agréé et planificateur financier à Brossard.
Trois associations appuient d’ailleurs cette recommandation soient, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil du patronat du Québec et l’Ordre des comptables professionnelles agréés. Selon elles, cette recommandation permettrait au système fiscal québécois de devenir plus compétitif, en ayant une déclaration de revenus et des feuillets fiscaux uniques.
Constitutionnellement, rien n’empêche au Québec de transférer ses pouvoirs à l’ARC. En fait, à l’exception du Québec, l’ensemble des provinces ont délégué leur pouvoir de perception des impôts des particuliers à l’ARC.
Par exemple, lorsque l’Ontario a transféré ses pouvoirs d’administration de l’impôt des sociétés à l’ARC en 2009, il a été calculé que l’administration unique a permis aux sociétés ontariennes des économies annuelles de 136,7 M$.
Ce calcul provient d’un sondage effectué par PricewaterhouseCoopers (PWC) en 2010 à la demande de l’ARC. Près de 100 M$ des 136,7 M$ épargnés proviennent des économies réalisées pour la préparation et la production des déclarations de revenus.
Juridiction
Cette proposition soulève toutefois des questions de juridiction en matière de Loi.
« Avec la proposition, est-ce que ça veut dire que les contribuables en désaccord avec le traitement de leur dossier [d’impôt] pourront aller directement à la Cour canadienne de l’impôt ? », questionne Gilles LeVasseur.
La Commission Robillard ne s’est pas penchée sur ce détail. À l’heure actuelle, lorsqu’un contribuable ou un mandataire insatisfait du traitement de son dossier d’impôt, il peut faire appel devant la Chambre civile de la Cour du Québec, la Division des petites créances de la Cour du Québec ou encore devant la Cour canadienne de l’impôt, lorsque ça concerne la TPS.
Un peu d’histoire
Créée par le gouvernement de Duplessis, la mise en place d’une administration fiscale autonome est une image marquante de la période précédant la Révolution tranquille au Québec.
« L’autonomie fiscale est le premier argument invoqué pour maintenir la duplication actuelle », peut-on lire dans le deuxième rapport de la Commission Robillard.
Pour lire le rapport, cliquez ici
Le ministère des Finances considère cette autonomie fiscale « comme un levier structurant de la politique sociale et économique », est-il indiqué.