Un pas de plus vers la transformation de la Loi 188 a été franchi vendredi avec le dépôt du Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
En encadrant à la fois les représentants et les cabinets, la structure découlant de la Loi 188 engendre un « double encadrement » qui fait peser un plus grand fardeau sur les plans réglementaire et pécuniaire pour les acteurs de l’industrie.
« Cette approche est plus lourde que les approches adoptées ailleurs au Canada. Elle engendre des coûts supplémentaires que ce soit en termes de cotisations ou de fardeau administratif et règlementaire additionnel », peut-on lire.
Constat similaire pour les représentants autonomes : « Le fardeau réglementaire apparaît relativement plus lourd puisqu’il doit être supporté par une personne unique. »
Ce double encadrement engendre « une certaine confusion » et une « possible incohérence » quant à la responsabilité du cabinet et du représentant ainsi que du comportement que chacun doit adopter.
Le rapport ne propose aucune approche pour clarifier les responsabilités imputables aussi bien aux représentants, aux cabinets et aux différentes instances réglementaires.
Il ne propose pas plus de solutions pour clarifier les « dédoublements dans les champs de compétence des organismes d’encadrement ».
Toutefois, on y souligne que les institutions financières et les cabinets doivent jongler avec les obligations provenant de plusieurs organismes de surveillance. Une telle situation n’est pas sans créer une « certaine confusion chez les consommateurs dans le rôle de chaque entité réglementaire ».
Indemniser davantage
Afin de préserver la confiance des consommateurs, le rapport ouvre la porte à une révision du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) destiné aux consommateurs floués par des représentants.
« La principale problématique relative au FISF découle du fait que celui-ci ne couvre que les agissements qui se situent dans les limites permises par le certificat ou l’inscription de l’intermédiaire qui a agi frauduleusement », peut-on lire. Une situation qui fait peser sur les épaules des consommateurs un «fardeau énorme ».
Pour remédier à la situation, le rapport recommande de fournir une protection aux consommateurs dès qu’ils reçoivent les services d’un professionnel de la finance. Cette protection devrait s’appliquer « même si la réclamation concerne des agissements qui se situent en dehors des actes permis par le certificat ou l’inscription octroyés par l’Autorité des marchés financiers » aux représentants ciblés.
Notons qu’il est également recommandé que les représentants de l’industrie contribuent davantage au processus décisionnel du FISF en ayant une plus grande présence dans le comité qui le chapeaute.