Aux fins de l’exécution de son mandat, l’OCRCVM s’est doté d’un Service de la mise en application. Ainsi, il y a des enquêtes et des poursuites en cas de manquement à la réglementation, le tout afin de protéger les investisseurs, et notamment pour mettre en avant l’élément de dissuasion.
Le Service de la mise en application se charge du processus d’évaluation des dossiers, des enquêtes, des poursuites, de l’enseignement et de l’analyse.
La mise en application s’amorce à la suite de la réception d’une plainte par un investisseur, par exemple, ou encore à la suite d’un signalement provenant des firmes de courtage par l’intermédiaire du système ComSet.
Il arrive également que d’autres régulateurs soumettent un dossier à l’OCRCVM.
Lorsqu’une enquête formelle est ouverte, les enquêteurs demandent différentes informations, des registres, des documents, des courriels, des enregistrements. Il y a convocation à une entrevue à laquelle la personne visée devra comparaître et où elle devra donner sa version des faits à l’enquêteur. Les entrevues sont enregistrées et filmées. Au cours de cette comparution, la personne visée peut être accompagnée d’un avocat.
Dans le cadre de cette entrevue, les enquêteurs exigeront un engagement additionnel à fournir des précisions ou de la documentation.
L’enquête permet également aux enquêteurs d’évaluer les contrôles de surveillance de la société de courtage afin de déterminer si ceux-ci sont adéquats ou s’il y a un manquement sur ce plan.
À la suite de cette enquête, si l’on constate l’existence de contraventions et qu’il est justifié d’aller plus loin, une mesure disciplinaire sera mise en avant et le conseiller ou la société de courtage fera l’objet d’une audience formelle devant une formation d’instruction.
Un avis d’audience sera donc rédigé à cette fin, précisant entre autres les allégations qui seront portées à l’encontre du conseiller ou de la société.