Selon le budget, ce nouveau plafond annuel s’appliquera aux années 2015 et suivantes, et ne sera plus indexé à l’inflation.
Le CELI demeure ainsi un outil d’épargne pertinent pour les retraités. Par exemple, le client de plus de 72 ans qui travaille à temps partiel peut déposer dans ce compte l’argent qui provient des retraits d’un FERR et qu’il n’utilise pas.
«Un autre exemple est celui d’un couple dont l’un des conjoints possède des placements non enregistrés. Ce dernier pourrait donner de l’argent à l’autre conjoint pour qu’il l’investisse dans son CELI», explique Annie Boivin, directrice principale, planification fiscale et successorale, services-conseils de gestion de patrimoine chez Gestion de patrimoine TD.
Il reste qu’à l’instar du REER, les crédits d’impôt attribuables aux dividendes sont perdus lorsqu’un client investit des actions dans un CELI, d’où le traitement fiscal moins avantageux par rapport au compte non enregistré.
Retirer moins, mais plus longtemps
Par ailleurs, le budget propose de modifier les facteurs de retrait minimal applicables aux clients de 71 à 94 ans qui détiennent un FERR.
À partir de 71 ans, les clients devront retirer un pourcentage obligatoire inférieur de 28,5 % aux taux minimums actuels. Selon le nouveau facteur, un client de 71 ans devra retirer annuellement 5,28 % de son actif en FERR plutôt que 7,28 % (voir «Les impacts du budget fédéral» en page 28).
L’impact de cette baisse est plus élevé lorsque le client a 71 ans et diminue progressivement jusqu’à 94 ans, si bien qu’à 95 ans, le client aura le même taux de retrait obligatoire de 20 % que selon les règles actuelles.
Les nouveaux facteurs de retrait minimal applicables sont fondés sur un rendement annuel nominal de 5 % et un taux d’indexation de 2 %, soit un rendement réel de 3 %.
Les détenteurs de FERR qui, en 2015, retirent plus que le montant minimum réduit pour 2015 pourront verser de nouveau l’excédent (jusqu’à concurrence de la réduction du montant de retrait minimum prévue par cette mesure) dans leur FERR. Il est permis de reverser ainsi ces sommes jusqu’au 29 février 2016 et celles-ci seront déductibles pour l’année d’imposition 2015, lit-on dans le plan budgétaire.
Le gouvernement fédéral ne change pas la règle qui permet à un client dont le conjoint ou l’époux est plus jeune que lui de déterminer les retraits minimums selon l’âge de ce dernier, indique Annie Boivin : «C’est une décision qui se prend au moment du transfert d’un REER à un FERR et qui permet que le taux de retrait minimum soit inférieur».
D’ailleurs, les facteurs de retrait minimal d’un FERR qui s’appliquent avant l’âge de 71 ans, obtenus par la formule 1 / (90 – âge), restent inchangés, ajoute Annie Boivin.
Avant le budget, on recommandait parfois à certains clients de vider leur FERR pour leur permettre de toucher le plein montant de supplément de revenu garanti (SRG), note Daniel Laverdière, directeur principal, planification financière et services conseils, Banque Nationale Gestion privée 1859. L’argent ainsi retiré du FERR était par la suite investi dans un CELI.
Étant donné la hausse proposée du plafond de cotisation annuel à un CELI, Daniel Laverdière estime que cette stratégie sera encore meilleure, puisque l’argent retiré restera peu de temps dans un compte non enregistré.
Gain pour l’entreprise, perte pour l’actionnaire
En outre, le budget prévoit une bonne nouvelle pour les petites entreprises, mais qui peut se traduire en une mauvaise nouvelle pour les actionnaires de ces sociétés.
Les sociétés privées sous contrôle canadien qui gagnent un revenu actif payeront moins d’impôt à la source. Le gouvernement propose de faire passer progressivement, d’ici 2019, de 11 à 9 % le taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ par année des bénéfices admissibles.
Cependant, il suggère aussi d’abaisser le crédit d’impôt pour les dividendes et de rabaisser le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés versés aux actionnaires, afin de les harmoniser à ces nouveaux taux d’imposition.
L’effet combiné de ces baisses sera une hausse de l’impôt fédéral sur les dividendes non déterminés. Les actionnaires qui ont déjà des économies dans une société par actions paieront plus d’impôt lorsqu’ils sortiront cet argent de la société sous forme de dividende, souligne Annie Boivin.
Cette facture fiscale potentiellement plus élevée pourrait inciter certains entrepreneurs, qui envisageaient de liquider leur société, à le faire plus rapidement, selon Daniel Laverdière.
Autres mesures
Par ailleurs, le gouvernement fédéral propose d’accorder, à certaines conditions, une exonération de l’impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers lors de dons de bienfaisance effectués après 2016.
Le budget de 2015 suggère aussi d’augmenter à 1 M$ l’exonération cumulative des gains en capital applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles.
Le gouvernement fédéral entend également consulter les contribuables sur une proposition visant à abolir des avantages fiscaux qui peuvent survenir lorsque des institutions financières concluent des «arrangements de capitaux propres synthetiques» avec certains investisseurs institutionnels.
«D’après Horizons ETF, aucun de nos fonds négociés en Bourse basés sur des swaps ne sont touchés par les propositions budgétaires annoncées», indique Steve Hawkins, co-chef de la direction d’Horizons ETFs Management (Canada).