Ce rapport d’inspection effectué par les ACVM vise à évaluer si les processus réglementaires sont efficaces, appliqués de manière cohérente et si l’ OCRCVM respecte les conditions prévues par ses décisions de reconnaissance. Les ACVM présentent deux constatations, soit une de priorité moyenne et une de priorité faible.
L’une des recommandations des ACVM s’applique uniquement au Québec, où a été signalée une absence de procédures écrites pour s’assurer que l’OCRCVM respecte les exigences juridiques d’application générale au Québec. Ce manque, estime les ACVM, pourrait mener l’organisme à appliquer les contrôles mis en place de manière incorrecte ou incohérente.
L’autre constatation s’applique à tous les territoires canadiens. Les ACVM considèrent comme incomplet le processus d’approbation interne concernant la documentation des propositions de financement par le fonds grevé d’affectations.
Le fonds grevé est constitué à partir des sommes provenant des amendes et des ententes de règlement. L’utilisation de ce fonds ne devrait être que pour «régler les coûts raisonnables de l’administration des formations d’instruction, du développement de systèmes ou des autres investissements non récurrents nécessaires au traitement des nouveaux enjeux réglementaires, à la sensibilisation des participants au marché des valeurs mobilières et des membres du public ou à d’autres fins autorisées au terme des décisions de reconnaissance», mentionne le rapport.
L’utilisation de ce fonds doit être approuvée par le comité de gouvernance de l’OCRCVM et c’est à ce niveau-là que la recommandation a été faite. Au cours de la période d’inspection, la direction de l’OCRCVM a répondu à une proposition écrite par un dossier de décision jugé incomplet car il n’indiquait pas l’information sur laquelle la direction s’était fondée pour valider la proposition.
Le personnel des ACVM exige que l’OCRCVM donne suite aux différentes recommandations qui lui ont été faites et surveillera les progrès réalisés dans l’application de mesures correctives spécifiques qui ont été formulées. Il a toutefois reconnu que l’OCRCVM avait réalisé des progrès satisfaisants dans la résolution des problèmes soulevés.