Fautes dans une enquête fiscale: l’ARC condamnée à payer près de 5 M$

Ils en obtiendront finalement moins: le juge Hamilton a ordonné que la somme de 4 844 658 $ soit versée à titre de pertes d’intérêts, d’honoraires professionnels ainsi que pour l’atteinte à la réputation d’Irving Ludmer et d’Arnold Steinberg, de même que pour le stress et les inconvénients qu’ils ont vécus.

L’un des avocats des demandeurs, Me Douglas Mitchell, a déclaré qu’il était rare que l’ARC soit condamnée à payer des dommages.

À partir de 2006, et pour plusieurs années par la suite, les deux hommes d’affaires ont eu des démêlés avec l’ARC dans une saga fiscale liée à l’initiative communément appelée l’«audit des milliardaires».

MM. Steinberg et Ludmer s’étaient rencontrés dans les années 1960 alors qu’ils travaillaient pour la défunte chaîne d’épicerie propriété de la famille Steinberg, où ils ont tous deux occupé des postes de direction.

Ils sont devenus amis. Déjà férus des fonds spéculatifs, ils ont fait des investissements ensemble, notamment dans St. Lawrence Trading Inc., une société incorporée dans les Îles Vierges britanniques. Ces investissements sont au coeur du présent litige, est-il écrit dans la décision fort détaillée de 179 pages.

Les autres demandeurs à l’action sont des entreprises appartenant aux deux hommes ou à des membres de leurs familles et qui possédaient des actions dans St. Lawrence Trading ou en recevaient des dividendes.

Cette saga a commencé quand l’ARC a décidé d’effectuer un contrôle fiscal de St. Lawrence Trading en lien avec un véhicule de placements outremer.

La vérification a duré plusieurs années, avant d’être abandonnée. Elle a été ponctuée de très nombreux échanges, démarches, paiements, oppositions et cotisations d’impôts, modifiés au cours des années et des étapes suivies en Cour canadienne de l’impôt.

Les demandeurs ont allégué que la conduite de l’ARC a été abusive et a causé l’échec du véhicule de placements à l’étranger. Ils ont donc poursuivi l’ARC et le ministère du Revenu en 2013.

Plusieurs fautes alléguées par les demandeurs ont été rejetées par le juge, qui en a toutefois retenu quelques-unes.

Il retient, notamment, que l’ARC a été déraisonnable dans son audit en retenant dans ce cas-ci des interprétations de règles fiscales différentes de ses positions antérieures (et subséquentes), dans son refus de l’application de certaines règles, dans son calcul des taux de change _ ce qui a entraîné des revenus beaucoup plus élevés d’année en année pour les entités visées. Il retient aussi comme faute le fait d’avoir indiqué aux autorités des Bermudes, auprès desquelles l’ARC cherchait à obtenir certaines informations, qu’il s’agissait d’une «enquête fiscale de nature criminelle», alors que ce n’était pas le cas. L’ARC a agi incorrectement en faisant une offre de règlement en 2014 qui proposait de régler certains éléments qu’elle avait l’intention d’abandonner de toute façon, et aussi en retardant le processus de divulgation de documents pendant plusieurs années, ce qui a causé des dépenses considérables aux demandeurs, peut-on lire dans le jugement.

L’ARC n’a toutefois pas agi de façon délibérée, comme le prétendaient les demandeurs, tranche le juge, qui refuse d’accorder des dommages punitifs.

Pour les fautes relevées, le juge accorde environ 3 M$ afin de compenser les entreprises pour les honoraires d’avocats et d’autres experts, déboursés en lien avec l’audit et avec les procédures reliées notamment en Cour de l’impôt, car ils n’auraient pas eu à payer ces factures n’eut été de fautes commises par les autorités fiscales canadiennes, tranche-t-il.

Le magistrat accorde aussi environ 1,5 M$ à ces mêmes entreprises pour leurs pertes d’intérêts.

Il ordonne par ailleurs le paiement de 100 000 $ à M. Ludmer et de 50 000 $ à M. Steinberg pour l’atteinte à leur réputation, ainsi que 50 000 $ à chacun d’eux pour le stress, les troubles et tous les inconvénients qu’ils ont subis.

L’ARC n’a pas rappelé La Presse canadienne vendredi.

Rejoint au téléphone, l’un des avocats des demandeurs, Me Douglas Mitchell, s’est dit satisfait de la condamnation de l’ARC, mais déçu que le juge n’ait pas accordé de dommages punitifs.

Car l’ARC a eu un comportement abusif et délibéré pour s’approprier les biens de ses clients, a-t-il soutenu.

Mais de voir un juge ordonner à l’ARC de payer des dommages est un rare événement, a-t-il dit. Ce n’est arrivé que deux ou trois fois au Canada, a fait valoir l’avocat.

«C’était un assez gros défi d’avoir une victoire.»

Me Mitchell a indiqué qu’il est trop tôt pour savoir si ses clients feront appel, devant d’abord analyser plus en profondeur ce très long jugement.