Selon les accusations au criminel portées le 27 novembre 2012 contre M. Branch, un associé de la société Fiscal Arbitrators, celui-ci aurait, entre le 1er janvier 2007 et le 1er décembre 2011, fraudé le gouvernement du Canada en s’adonnant à la préparation de fausses déclarations de revenus et de prestations des particuliers T1. Il s’agit d’une infraction à l’alinéa 380(1)a) du Code criminel.
En janvier 2013, M. Branch, alors introuvable, a fait l’objet d’un mandat d’arrestation pancanadien. En avril 2013, Interpol a publié une « notice rouge » qui le désignait comme recherché en raison de poursuites intentées au Canada. En collaboration avec les autorités costaricaines, il a été arrêté le 21 septembre 2017 en vue de son extradition au Canada.
M. Branch et son partenaire d’affaires, Lawrence Watts, exploitaient Fiscal Arbitrators, une entreprise de préparation de déclarations de revenus qui faisait la promotion auprès de ses clients d’un stratagème fiscal de déduction de pertes d’entreprise fictives. Lawrence Watts a été reconnu coupable le 22 octobre 2015. Il s’est vu imposer une amende en plus d’être condamné à six ans de prison.
Par voie de communiqué, l’ARC se dit déterminée à traiter toutes les infractions graves et indique que du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables pour évasion fiscale. Ces cas totalisent 134 millions de dollars en impôt fédéral éludé, quelque 37 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux et 2 949 mois (246 années) d’emprisonnement.