Ailleurs au canada, les Commissions des valeurs mobilières remplissent à la fois des fonctions d’encadrement et des fonctions juridictionnelles. Au Québec, le TMF a un statut unique. Il s’agit d’un organisme dont le rôle est distinct des fonctions de régulation qu’exerce l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le TMF agit de manière indépendante et impartiale dans l’exercice de ses fonctions, qui sont exclusivement juridictionnelles.
Essentiellement, le TMF est amené à rendre trois types de décisions :
1. Mesures conservatoires, soit des décisions urgentes afin de prononcer des ordonnances conservatoires en cours d’enquête pour la protection du public ;
2. Mesures administratives, soit des décisions sur des manquements administratifs à la loi ;
3. Révision, soit des décisions en révision d’une décision administrative de l’AMF ou d’un organisme d’autoréglementation.
Majoritairement, les dossiers soumis au Tribunal le sont par l’AMF. Par ailleurs, certains organismes québécois actifs dans les marchés financiers ainsi que toute personne intéressée peuvent déposer une demande au TMF. Voici quelques exemples de dossiers pouvant lui être soumis :
Dans le cadre de son enquête, l’AMF a des motifs de croire qu’une personne sollicite des investisseurs sans être inscrite et s’approprie les sommes d’argent ainsi récoltées.
– Une demande d’audition ex parte1 pourra être déposée par l’AMF dans le but d’obtenir des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs et des ordonnances de blocage (afin notamment de geler ses comptes bancaires pour l’empêcher de toucher aux sommes récoltées).
L’AMF allègue qu’un délit d’initié a été commis ayant engendré d’importants profits.
– Une demande pourra être déposée au TMF afin de constater ces manquements administratifs et d’imposer des pénalités administratives pouvant aller jusqu’à 2 M$ par manquement et des mesures de protection du public.
Une personne souhaite contester la décision administrative de l’AMF lui refusant d’être désignée comme chef de la conformité au sein d’un cabinet en épargne collective.
– Une demande en révision de la décision pourra être déposée.
Ces quelques exemples ne sont qu’un aperçu des domaines d’intervention du TMF. D’ailleurs, le Tribunal doit souvent examiner des dossiers complexes impliquant plusieurs parties et générant différentes demandes en cours d’instance.
Le TMF agit à l’égard des divers participants du secteur financier afin d’assurer la protection des investisseurs et des clients et le bon fonctionnement des marchés.
Dans l’intérêt public, il assume le rôle de tribunal administratif dans les domaines qui lui sont dévolus par la législation.
Il doit voir à la détermination des droits des parties dans le cadre d’auditions publiques et impartiales visant la protection du public et le bon fonctionnement des marchés financiers.
1. Audience ayant lieu en l’absence des personnes visées et sans que celles-ci en soient préalablement informées.
*associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.