Le « rapport sur l’application de la Loi pour l’exercice 2019-2020 » (Rapport) fait état de l’application de la Loi par les membres des ACVM afin de permettre au public de mieux comprendre les travaux des ACVM et l’environnement dans lequel elles sont appelées à agir.
Les ACVM sont une association pancanadienne dont le Conseil est composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières au Canada.
Les ACVM échangent de l’information, transfèrent des causes et procurent leur assistance en travaillant en collaboration étroite avec leurs membres.
Elles sont une plateforme essentielle d’échange d’informations et de collaboration déterminante pour protéger les investisseurs et appliquer la législation en valeurs mobilières.
En effet, tel que le mentionne Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, par rapport à la pandémie de COVID19 et à l’incertitude en résultant:
« Notre mandat de protection des investisseurs et de maintien de l’intégrité, de l’équité et de l’efficacité des marchés des capitaux du
Canada n’a jamais été aussi essentiel que maintenant. »
Entre autres, on note au
Rapport que, au cours de l’exercice 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020):
75 affaires impliquant 163 intimées (personnes et sociétés) ont été réglées, soit par une décision définitive rendue ou par un règlement à l’amiable;
Les amendes, pénalités administratives et autres sanctions imposées totalisent 45569088$;
7 procédures ont été engagées en vertu du Code criminel: 7 personnes ont été déclarées cou pables, et 4personnes ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 18 ans et 11 mois, selon une variation de 8 mois à 9 ans;
66 mises en garde et alertes au public ont été publiées sur de possibles stratagèmes frauduleux;
291 dénonciations ont été reçues;
Plus de 90 ordonnances de blocage et interdictions d’ordonnances provisoires ont été prononcées.
Les ACVM sont responsables du travail de détection des infractions et de leur arrêt, ainsi que du travail de dissuasion. Elles assurent la coordination et l’harmonisation de la réglementation des marchés des capitaux dans le pays. Elles prennent les mesures pour rehausser les outils techniques afin de mieux mener les enquêtes et ainsi cerner et cibler les activités frauduleuses.
* associée chez McCarthy Tétrault
S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Le présent article ne constitue pas un avis juridique.
Les ACVM sont responsables du travail de détection des infractions et de leur arrêt, ainsi que du travail de dissuasion.