L’Agence du revenu du Canada (ARC) exige des employeurs canadiens qu’ils fournissent des renseignements supplémentaires sur les feuillets T4 pour l’année d’imposition 2020 dans le cadre de ses efforts de suivi des prestations liées à la pandémie.
L’ARC cherche à « valider les paiements » effectués dans le cadre des programmes de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE).
Dans une mise à jour affichée sur son site Web, l’ARC indique que tous les employeurs canadiens devront déclarer les emplois et les paiements rétroactifs sur le feuillet T4 État de la rémunération payée pour des périodes définies sous de nouveaux codes d’information. Ces codes sont les suivants :
- Code 57 : Revenus d’emploi – du 15 mars au 9 mai
- Code 58 : Revenus d’emploi – du 10 mai au 4 juillet
- Code 59 : Revenus d’emploi – du 5 juillet au 29 août
- Code 60 : Revenus d’emploi – 30 août au 26 septembre
Par exemple, si un employeur déclare un revenu d’emploi pour la période du 25 avril au 8 mai, payable le 14 mai, cette information sera déclarée sous le code 58.
Les nouvelles exigences de déclaration s’ajoutent à l’obligation existante de déclarer les revenus d’emploi dans la case 14 en utilisant le code 71.
Une spécialiste fiscale affirme ne pas être surprise que le gouvernement se tourne vers les employeurs pour obtenir des informations supplémentaires.
« Les programmes [pour la COVID-19] ont été mis en œuvre assez rapidement, car le gouvernement a cherché à fournir une aide en temps utile et à éviter que les bénéficiaires ne soient confrontés à des difficultés financières, commente Lea Koiv, présidente de Lea Koiv & Associates à Toronto. [Mais] beaucoup d’entre nous se demandaient comment les demandes seraient vérifiées. Maintenant, nous voyons le début du processus. »
Lea Koiv a déclaré que, bien qu’elle soutienne le gouvernement qui aide les Canadiens dans le besoin en raison de la pandémie, les fonds versés ont entraîné un déficit important, qu’Ottawa a récemment estimé à 343 milliards de dollars (G$).
Les paiements relatifs aux trois programmes ont « été effectués à un rythme rapide et furieux », souligne Lea Koiv. Au 16 août, 70,0 G$ avaient été versés au titre du programme PCU, et au 19 août, 29,9 G$ au titre du SSUC et 2,7 G$ au titre du PCUE.
Vu l’importance de ces montants, il est compréhensible que le gouvernement tente d’éradiquer la fraude dans les programmes, déclare Lea Koiv.
« Ceux qui ont sciemment fait de fausses déclarations devraient commencer à perdre le sommeil », commente Lea Koiv, qui souligne que le gouvernement a prévu un processus de remboursement de la PCU pour ceux qui y ont eu accès de manière inappropriée. « [Ces personnes] devraient agir maintenant. »
Cette récente annonce de l’ARC démontre son intention d’intensifier ses efforts de vérification.
Au cours de l’été, elle avait déjà signalé son intention de mener un relativement à la SSUC en utilisant des outils d’évaluation des risques auprès d’un échantillonnage aléatoire, de manière à identifier les types et les niveaux de non-conformité. Les résultats de cet exercice seront utilisés pour « nourrir » le programme d’audit de SSUC prévu cet automne, a indiqué l’agence.
De plus, l’ARC a intégré à son portail web des options – incluant une « ligne de dénonciation » – permettant aux citoyens de signaler tout accès inapproprié ou abusif aux programmes PCU, SSUC ou PCUE dont ils seraient témoins.
Dans un rapport publié aujourd’hui, l’Institut Fraser est d’avis que le gouvernement a « gaspillé » plus de 22 G$ en ciblant mal ou de manière inadéquate les programmes de prestations
Par exemple, jusqu’à 11,8 G$ ont été versés au titre de la PCU aux personnes âgées de 15 à 24 ans dont les revenus en 2019 se situent entre 5 000 et 24 000 $ et qui vivent avec leurs parents dans des ménages dont les revenus sont d’au moins 100 000 $, selon le rapport.
« Nos recherches montrent que des milliards sont empruntés pour financer les transferts aux personnes dont les besoins sont au moins douteux et ce, à un moment où Ottawa enregistre des déficits historiques », indique Jason Clemens, vice-président exécutif de l’Institut Fraser, dans un communiqué.