Quitter son pays n’est pas sans conséquence fiscale. Vos clients désirant quitter définitivement le Canada pourraient être fort surpris si vous ne les aidez pas un peu en amont à planifier leur départ, prévient Funda Dilaver, vice-présidente de la planification fiscale, de la retraite et de la succession chez CI Global Asset Management, dans un article récent d’Advisor’s Edge.
Selon la Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR), les résidents canadiens sont tenus de payer de l’impôt sur leurs revenus mondiaux. Un non-résident n’est, quant à lui, imposé que sur certains revenus d’origine canadienne. Ainsi, votre client désirant émigrer définitivement aurait certainement meilleurs temps de briser ses liens avec le Canada avant de partir.
Pour devenir non-résident, il devra :
- céder ou louer sa maison canadienne et établir une résidence permanente dans un autre pays;
- et rompre certains liens sociaux, comme l’appartenance à une église ou une association de loisirs.
- De plus, son conjoint de fait ou époux, ainsi que les personnes à sa charge ne devront plus résider au Canada.
À noter que si votre client établit des liens dans un pays lié au Canada par une convention fiscale, il peut être considéré comme un résident de ce pays et comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l’impôt canadien, et cela sans avoir rompu ses liens au Canada.
À l’inverse, une personne n’ayant pas de liens de résidence importants avec le Canada pourrait devenir un résident réputé du Canada s’il passe plus de 183 jours par an dans ce pays. Il devra alors remplir des déclarations d’impôts canadiennes faisant état de ses revenus mondiaux.
Votre client quitte le pays
Si votre client veut partir, il doit en informer son institution financière, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (s’il est résident de cette province). Il devra également remplir une déclaration de départ s’il possède des biens ou des marchandises au pays, même s’il n’a rien gagné l’année de son départ.
Les immobilisations, exceptés les biens immobiliers ou réels canadiens, les avoirs miniers ou forestiers canadiens, les biens d’entreprise canadiens, les régimes de retraite, les rentes, ainsi que les REER, les CELI et les REEE, seront considérées comme ayant été cédées à leur juste valeur marchande.
Pour les exceptions susmentionnées, votre client devra produire le formulaire T1243 Disposition présumée de biens par un émigrant du Canada, pour calculer le gain en capital découlant de la disposition. Si le total des biens détenus au Canada dépasse les 25 000 $, il devra également fournir le formulaire T1161 Liste des biens détenus par un émigrant du Canada.
Si votre client doit payer un impôt sur le revenu relatif à la cession présumée de biens, il peut différer ce dernier et le payer sans intérêt lorsqu’il vendra ou cédera le bien. Pour cela, il devra remplir le formulaire T1244. Si le montant de l’impôt fédéral dû sur le revenu provenant de la disposition présumée de biens est supérieur à 16 500 $ en 2020, il devra fournir à l’ARC un dépôt de garantie.
Vendre sa maison hors du pays
Si votre client vend sa maison au Canada après être devenu non-résident, il sera dans l’obligation d’aviser l’ARC de la cession proposée ou de la cession complète de la maison dans les 10 jours suivant la clôture de la vente à l’aide du formulaire T2062 Demande d’un certificat de conformité lié à la disposition d’un bien canadien imposable par un non-résident du Canada pour éviter d’être amendé.
Dans le formulaire, il devra indiquer tout gain ou perte en capital estimé sur la vente. L’ARC exigera le paiement au moment de la vente, soit 25 % du gain en capital estimé et des impôts fédéraux dus sur toute récupération. L’acheteur de la propriété participe également en retenant l’impôt sur le produit brut dû. L’ARC délivrera un certificat de conformité à votre client une fois que l’acheteur aura versé le montant exact de l’impôt.
Une résidence principale n’est pas soumise aux règles de disposition présumée au départ, pas plus que tout autre bien immobilier. Votre client a deux options au moment de son départ, soit déclencher la disposition présumée de la propriété et utiliser l’exemption pour résidence principale de l’année d’émigration pour exempter le gain accumulé de l’inclusion dans le revenu imposable, ou ne rien faire au moment de l’émigration, car le bien est exonéré des règles de disposition présumée. Lorsque le client vendra le bien dans l’avenir en tant que non-résident, le gain sera calculé à partir du prix d’achat et il pourra alors utiliser l’exemption de résidence principale.
Comment les revenus canadiens sont imposés après le départ?
Les revenus d’origine canadienne sont normalement soumis à l’impôt canadien, même pour un non-résident. En général, les intérêts et les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à des retenues à la source canadiennes. De même, les paiements provenant de REER et de FERR, les pensions publiques et la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont soumis à une retenue à la source forfaitaire de 25 %, à moins qu’une convention fiscale ne réduise le taux.