Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) adoptent le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage, un nouveau règlement harmonisé à l’échelle canadienne relatif au financement participatif en capital.
Ce règlement remplace et rehausse les obligations actuellement en vigueur en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan.
Les ACVM se sont basées sur les commentaires des parties intéressées pour apporter ces modifications :
- Augmenter à 1 500 000 $ le montant total maximal que peut réunir un émetteur sous le régime de la dispense de prospectus pour financement participatif au cours d’une période de 12 mois. Il s’agit d’une hausse de 1 M$ par rapport à la règle actuelle.
- Augmenter de 1000 $, soit à 2 500 $, la somme maximale pouvant être investie par un souscripteur à l’occasion d’un placement, et à un maximum de 10 000 $ si un courtier inscrit prodigue le conseil que le placement lui convient.
- Éliminer les arrières qui empêchent les coopératives ou les associations fédérales et provinciales de se prévaloir de la dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage.
- Obliger les portails de financement se prévalant de la dispense d’inscription d’attester chaque semestre qu’ils disposent des ressources financières suffisantes pour poursuivre leurs activités pendant les 6 prochains mois.
- Obliger les émetteurs à exercer d’autres activités que l’acquisition d’une entreprise non précisée avant de pouvoir se prévaloir de la dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage.
Les ACVM estiment que ces modifications devraient améliorer l’efficacité du financement participatif des entreprises en démarrage en tant qu’outil de collecte de capitaux.
Le règlement est consultable sur les sites Internet des membres des ACVM.